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2415047 Generato dall'IA

Student Visa Refusal Dismissed as Duplicate Petition

Numero d'incarto 2415047
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A litigant sought an urgent order to suspend a consular decision refusing a long-stay student visa and to compel the issuance of the visa, but the administrative judge dismissed the request by ordering it stricken from the court's register because the application was a duplicate of a previously filed and decided-upon petition.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Student Visa Refusal Dismissed as Duplicate Petition: La requête enregistrée sous le n° 2415047 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 2414965 sur laquelle il a été statué par ordonnance du 2 octobre 2024. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.

Parole chiave

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visto ritiro dell'istanza giudiziaria riesame della domanda d'asilo revoca del permesso di dimora misura di allontanamento nel diritto degli stranieri diritto diplomatico e consolare

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court orders the striking of the application from the court register.

Article L. 511-2 du code de justice administrative

This article enabled the designation of the first counselor to rule on the interim relief application.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Babou, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 septembre 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) lui ont refusé la délivrance d'un visa de long séjour pour études ;

2°) d'enjoindre aux autorités consulaires françaises à Dakar de délivrer le visa demandé dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête enregistrée sous le n° 2415047 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 2414965 sur laquelle il a été statué par ordonnance du 2 octobre 2024. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2415047 est rayée du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 8 octobre 2024.

Le juge des référés,

B. Echasserieau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,