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2415046 Generato dall'IA

Withdrawal of Judicial Review Request After Claimed Refusal to Disclose Documents

Numero d'incarto 2415046
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A litigant sought judicial review to annul an implicit refusal by a national committee of foreign trade advisors to provide various public service documents and to compel disclosure under penalty, but the court issued an order after the litigant formally and unequivocally withdrew their entire claim, resulting in the court simply recording the withdrawal of the request pursuant to its authority under the administrative justice code.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Request After Claimed Refusal to Disclose Documents: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au comité national des conseillers au commerce extérieur.

Parole chiave

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sindacato giurisdizionale ritiro dell'istanza giudiziaria autorità amministrativa trasparenza e accesso ai documenti sviamento della giustizia motivo vertente sullo sviamento di potere

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to officially acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 février 2022 par laquelle le comité national des conseillers au commerce extérieur a implicitement refusé de lui communiquer plusieurs documents relatifs à ses missions de service public, à son administration, à ses conseillers, à ses relations avec les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi que les productions réalisées directement par le comité national des conseillers au commerce extérieur et par les personnes morales qu'il administre ;

2°) d'enjoindre au comité national des conseillers au commerce extérieur de lui communiquer les documents sollicités dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par document et par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du comité national des conseillers au commerce extérieur une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). "

2. Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au comité national des conseillers au commerce extérieur.

Fait à Paris, le 31 juillet 2024.

Le vice-président de la 5e section,

L. Gros

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2415046