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2406331 Generato dall'IA

Applicant v. Order Assigning Residence

Numero d'incarto 2406331
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An individual sought judicial review to annul an order assigning them to residence for 45 days, which was notified on June 14, 2024, and the request for annulment was filed on June 18, 2024. The court dismissed the request in an order, reasoning that under the applicable law, proceedings contesting an assignment to residence must be filed within forty-eight hours of notification, and since the request was filed after this statutory deadline expired, it was manifestly inadmissible and could not be regularized.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-4 du code de justice administrative, article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-5 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. Order Assigning Residence: The court dismissed the request in an order, reasoning that under the applicable law, proceedings contesting an assignment to residence must be filed within forty-eight hours of notification, and since the request was filed after this statutory deadline expired, it was manifestly inadmissible and could not be regularized.

Parole chiave

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assegnazione del luogo di soggiorno procedura di annullamento sindacato giurisdizionale termine legale misura di allontanamento nel diritto degli stranieri revoca della decisione amministrativa

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L.
article R. 776-4 du code de justice administrative
L'article R. 776-4 du code de justice administrative dispose que " Conformément aux dispositions de l'article L.
article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
776-4 du code de justice administrative dispose que " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R.
article R. 776-5 du code de justice administrative
L'article R. 776-5 du code de justice administrative prévoit que : " () II.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the request as manifestly inadmissible via order.
Art. R. 776-4 du code de justice administrative
This article confirms the 48-hour deadline for contesting residency assignment orders, which was cited in establishing the untimeliness of the appeal.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the request as manifestly inadmissible via order.

Art. L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article establishes the 48-hour deadline for contesting the residency assignment order, which was exceeded, leading to the rejection.

Art. R. 776-4 du code de justice administrative

This article confirms the 48-hour deadline for contesting residency assignment orders, which was cited in establishing the untimeliness of the appeal.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 juin 2024 et 25 juin 2024, Mme A B, représentée par Maître Perinaud, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de la décision d'assignation à résidence notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, alors même que la légalité de cette dernière a été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée ". L'article R. 776-4 du code de justice administrative dispose que " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. ". L'article R. 776-5 du code de justice administrative prévoit que : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776- 3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié à Mme B le 14 juin 2024. La notification de cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Mme B a déclaré au moment de la notification lire et comprendre le français. La requête présentée par Mme B tendant à son annulation a été enregistrée au greffe le 18 juin 2024, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées. Par suite, sa requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Maître Perinaud et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 8 juillet 2024.

Le président du tribunal,

Signé

Eric KOLBERT

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,