Agent Assignment Dispute Transfer
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA public agent sought annulment of a decision assigning her as a trainee administrative agent to the public finance directorate in Haute-Savoie, but the administrative tribunal of Toulouse, deeming itself territorially incompetent, ordered the case file transferred to the administrative tribunal of Grenoble. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning public agents falls under the jurisdiction where the agent's assignment is located, and since the new assignment is in Haute-Savoie, jurisdiction lies with the tribunal of Grenoble, whose district includes that department.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Agent Assignment Dispute Transfer: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning public agents falls under the jurisdiction where the agent's assignment is located, and since the new assignment is in Haute-Savoie, jurisdiction lies with the tribunal of Grenoble, whose district includes that department.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble.
This article was the basis for the procedural action of transmitting the file to the competent court.
Cited in the reasoning that justified the transfer based on the place of assignment of the civil servant.
Cited in the reasoning to determine the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 22 mai 2024, Mme A C épouse B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2024 par laquelle le directeur général des finances publiques l'a affectée en qualité d'agente administrative principale des finances publiques de 2ème classe stagiaire à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, avec toutes les conséquences de droit.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, le ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique conclut, à titre principal, à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Toulouse et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête comme irrecevable et infondée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Carotenuto, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C épouse B est affectée en qualité d'agente administrative principale des finances publiques de 2ème classe stagiaire à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie. Ainsi, le litige relève, en application des articles R. 312-12 et R. 221-13 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Grenoble. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de cette requête à ce tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C épouse B est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble, à Mme A C épouse B et au ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Toulouse, le 10 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
S. CAROTENUTO