Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2401822 Generato dall'IA

Security Authorization Revocation Withdrawal

Numero d'incarto 2401822
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A litigant sought judicial review to annul the decision of the private security national council director revoking their management authorization and requested an order compelling the director to re-issue the authorization or issue a new decision. The court issued an order because the litigant subsequently filed an unconditional and pure withdrawal of their case, which, pursuant to procedural rules allowing designated first counselors to record withdrawals by order, required the court to formally acknowledge the withdrawal of the action.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Security Authorization Revocation Withdrawal: The court issued an order because the litigant subsequently filed an unconditional and pure withdrawal of their case, which, pursuant to procedural rules allowing designated first counselors to record withdrawals by order, required the court to formally acknowledge the withdrawal of the action.

Parole chiave

Generato dall'IA
desistenza dall'azione sindacato giurisdizionale decisioni incidentali revoca della decisione amministrativa diritto alla risoluzione del contratto restituzione della garanzia

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

The court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the claim (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was the legal basis cited by the designated judge to rule by order on the withdrawal (désistement).

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, M. B A, représenté par la SCP Silie Vérilhac et Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2024 du directeur du conseil national des activités privées de sécurité portant retrait d'un agrément délivré en qualité de dirigeant d'une entreprise de sécurité privée ;

2°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l'agrément de dirigeant dans les huit jours à compter de la décision à intervenir ou, subsidiairement, de lui enjoindre de prendre une nouvelle décision dans les quinze jours de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité, outre les entiers dépens, la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au conseil national des activités privées de sécurité qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par un acte, enregistré le 30 septembre 2024, M. A indique se désister purement et simplement de l'instance engagée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Rouen, le 2 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

R. Mulot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°240182