Struck Duplicate Request Order
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court addressed a filed request, designated to be heard by a designated councilor under emergency procedures, and found that this specific request, registered under number 2208599, was a duplicate of another request already submitted on July 5, 2022, under number 2208598; consequently, the court ordered that the duplicate request registered under number 2208599 be struck from the tribunal's registry.
Regesto Legislator
Generato dall'IAStruck Duplicate Request Order: Article unique : La requête enregistrée sous le numéro 2208599 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. La présente requête constitue, ainsi qu'il a été dit, un doublon de celle enregistrée le 5 juillet 2022 sous le numéro 2208598.
2. Par suite, la requête enregistrée sous le numéro 2208599 doit être radiée du registre du greffe du tribunal.
O R D O N N E
Article unique : La requête enregistrée sous le numéro 2208599 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Fait à Nantes, le 11 juillet 2022.
La juge des référés,
M. G
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme. Le greffier,