Legislator Giurisprudenza & Legislazione
DE FR IT EN
Analizza in Legislator
1-06-9091\3 Generato dall'IA

Court dismissed appeal against settlement agreement regarding compensation for personal injury claims.

Numero d'incarto 1-06-9091\3
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Estonia (EE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)
Apri la fonte ufficiale Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The court dismissed the appellant's appeal against a settlement agreement reached between the parties. The appellant argued that the agreed compensation amount was insufficient given the severity of the personal injury sustained. The court rejected this claim, noting that the settlement was voluntary and the parties had freely negotiated the terms without judicial interference.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

Civil Procedure Code; Civil Procedure Code: A settlement agreement reached by the parties regarding compensation for personal injury is binding and cannot be unilaterally challenged on the grounds of insufficiency.

Parole chiave

Generato dall'IA
settlement agreement personal injury compensation claim appeal dismissal civil procedure

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

       

               

   

    

                  ! "!!#  $%&'%(!  )'%*(       +##  % ,

( (  , ! ! 

(, -- ,'.!.  , !( ,  / # !  ,(0      1#0%' !  % ,

( (  , ! ! 

(, -- ,'.!.  , !( ,  / # !  ,(0    (' +/

   !" 2 !(( &)3 3456!    #   $%&' (               %))*  +*  ,-). / (-))) /     #   $%&- (               0))*  +*  ,-). / ()))) /    $ 1'   (                                          #  ,           '))*  / 0)))) /  &) 3  %  % % %( %'!    '!!0!( 6' #!   !    ' !   % 7#0'    % %0 !    #  '#! %  '# ##  4 

! 8.%!   !    #.!   +##% %! !   ##  

!   +. (%  % #!  %( ! (    6. #! %      !  2         $ %&'   (                    %)) *   + *  ,-).   /   (-)))  /        !  2       $ %&-   (                    0)) *   + *  ,-).   /   ())))  /    $ 1'   (                                      ! 2            '))*  / 0)))) /  &) 3  %  % % %( %'!    '!!0!( 6' #!   !    ' !   % 7#0'    % %0 !    #  '#! %  '# ##  4 

! 8.%!   !    #.!   1#0%' 9!% %! !   ##  

!  +. (%  % #!  %( ! (    6. #! %  !.(!( '%(  ( '%6'. (! !% &) 3  %    % % 6 (!   !#! 6(  !   ! ! !6(' %  !6:;0< (5!   ! ! !6( #0!   (  5 (%! 0  ! ! !6( ' %   ! :)' ' (<   (  5 !   ! ! !6( ' %  !6 : =!% '< (5'! ! 5#!%%  !# %% %  ! ! !6( 5! % % %  ! ! !6( #0!(   (  5 > ! >! ) # %( (  5  5 4 6 5 %% !6 ( )! %' * ! !#% ( &)3% 4% % '!(?  !.(!(5 !   '   06 !  %' 0 ( %!  %

%5 #! %% '%#! #!  6--%#!    (

!6' (!( %'(&)3 % 63 4% % % =! !#! %,  %' (

   %' (

 %' (  4 %' (4  %' (  %' (  %# ''!% ! ' (  % !!% ! ' (  '5  #0!'(%!  (@ %'%( ! !( (5 % !  (  % !  %# (%5% (  % ! '!

! (  4%'% !  (4 '%    ( %%  !  ( % (%&A;2 & *AA ( % (%B*C ;D8 *AA ( 5%% (%> E!  (   '(6 !'!%6   (    %( (   '(6 ! (  '

%! (# %! ''!'

%! !   #5#! % '(  '

%!  % %! ''!!  #6# %! ''!!  5#5  (  4  6% ! ! ! (! !% ! (4 #%% 

! (( !% ! ( #6'

%! ( (( !% ! (   % 6'! (55  % !!' ( % !'%' ( 

 %  

% 6(%  ! ! (  

 !! %'! (454

% !# (4

  !! %% '! (4 544

4% ! !!' (4

  % ! ! (45454

 % !'% !  (4

% !'% !  (

  % !!6'% ! ! 5 % !!  ! !6 !  !!  ''!5#!%%# ! %'.!#%!  ! (

% !!' ( 4! ' %  !6;>F* + ( 4! #0! ( 4% !# ''!' ( '%%  !  !6 ! ( 44%# % ' ( 4% !! ! '(%!  ( 4% !!'(%! ' (  4%'%'(%! !((' (4 4%'%'(%! !((' ( 4 %'%%  ! '(%!  (  !% (% ( #%%    !



. ( %' (

   %'% ! '(%!  ( 4%'% ! '(%!  ( % !' ( 

'0 #%%! .  (  

'0 #%%! . (4  % (  %!#

( !  ( C 6%!  (    %!   !( ( (%!0' %  ! (  ! ' %  !G8+*>>*+CD ( 4'! !  ( 

  ('

%! ( (! !% ! (  # !'

!( (4 # !'

!(  ( # !'

!( ( 5% % (%! (5  !F H% (% ( % ! (%! %  ( 5%(%  (  # !( ( 4> !>! )# %( (4  (   80!  !#! %  '.( .!(  + I  E! >  (   1#0%' !% 6 E! F%!  ( #! /!%6*0!!%  /%6 #.!    1#0%' !9 % 6   +## 9% %!( % #% %(, %

%! !!   4@   

!%

%! !!    40 @     

!5  .#6%6 !!      ))  @  4 

!4  !6 !!  D&4 @4  

!  /%6#.!  1#0%' !9%6  +##9%&)3% ( 5 %%##%    4%! '!! ( 

!6 (  '

% * ( #!! !#! '%( '%  4

7 !  5 '!!#04           %% !

! !   !( %#%    (     %5 '%6 '(6 %5 ! '!('%! ( %#%  #  #         +##J (!   %% 5# '%  5%!#!  % ' # ' % 

 1#0%' !5! (  %

%! ( 3 %55'%#!  6--% #  &

'%% &!! # % + !% .'%

  !%((

#'%#! (  !%  !( 0!% !%#!   #!%0( !( %

% !( 6

 K  ! 6 

%! ' !%  5 ! %! !   #   &

 '%%  &!! # %  + !

  %%#6 6 .'%

  (%0!  !#!  ! '  6'.! 4 %!!!  ! 

%! ! %(  L5  4 %!!! %0!! ' ! '' 

4L

%!' !%  54%!!!%0!! '#!'' L

%! ' !%  5#!%% !.%!(6 ! ! %(   0(!!%

% %

!(%5%!!!

!!! 5#!%%  55L

%!6  !%! (!(!   %!!! !!!  

#! %  !' 6  ( ! K  !%( (!( =  !

! > G 

%! ! %(  5 L5 #! '%#!  

   1#0%' ! !  %!!! # !5 #!%%   1#0%' ! %! ! 0(  %#66 !( # ! .(%6

% !  

              

3*  #    $%&' (   4   

      +## (!   %% 5  # 

   1#0%' !5 ! (  %

%! ( 3%55 !(! 6%(  #  &

 '%% &!! # % + !% .'%

  !%#!  #!%0(%

%!4 %!!! !

%! ! %( L54%!!!%0!! '!'' 

4L 

%! ' !%  5  4 %!!! %0!! ' #! ''  L 

%! ' !%  5#!%% !.%!(6 ! ! %(   0(!!%

% %

!(%5%!!!

!!! 5#!%%  55L

%!6  !%! (!(!   %!!! !!!  

#! %  !' 6  ( !   !%( (!( =  !

! > G

%! ! %( 5 L5#!%%!  %   %

%! ( 3%6!       

                         3*  #   $%&- (   4   

  /   1#0%' !J (!   %% 5# '%  5%!#!   %' # ' % 

  +##5! (  %

%! ( 3 %55'%#!  6--% #  &

'%% &!! # % + ! % .'%

  !%(( #'%#! (  !%  !( 0!% !%#!   #!%0( !( %

% !( 6

 K  ! 6 

%! ' !%  5 ! %! !   #   &

 '%%  &!! # %  + ! %%#6 6 .'%

  (%0!  !#!  ! '  6'.! 4 %!!!  ! 

%! ! %(  L5  4 %!!! %0!! ' ! '' 

4L

%!' !%  54%!!!%0!! '#!'' L

%! ' !%  5#!%% !.%!(6 ! ! %(   0(!!%

% %

!(%5%!!!

!!! 5#!%%  55L

%!6  !%! (!(!   %!!! !!!  

#! %  !' 6  ( ! K  !%( (!( =  !

! > G

%! ! %( 5 L5 #!'%#!  

  +## !%!!! # !5 #!%%   1#0%' ! %! ! 0(  %#66 !( # !  .(%6

% !  

                 

3 *   !       $%&' (   4   

  /    1#0%' !9 (!   %% 5  # 

   +##5 ! (  %

%! ( 3%55 !(! 6%(  #  &

 '%% &!! # % + !% .'%

  !%#!  #!%0(%

%!4 %!!! !

%! ! %( L54%!!!%0!! '!'' 

4L 

%! ' !%  5  4 %!!! %0!! ' #! ''  L 

%! ' !%  5#!%% !.%!(6 ! ! %(   0(!!%

% %

!(%5%!!!

!!! 5#!%%  55L

%!6  !%! (!(!

    %!!! !!!  

#! %  !' 6  ( !   !%( (!( =  !

! > G

%! ! %( 5 L5#!%%!  %   %

%! ( 3%6!       

                         3 *   !  2         $ %&-   (     4   

   /           * *  

  - %   +##96 1#0%' ! (!! #!  &)3 4% % % 6 ( ! #!   %!  !    '#  '# 9 

!   ##   

!5 &) 3  %  % %  ( ! #!   %!  !    '#  '# 9 

!   ##   

! &) 3 4 %  % % #.!    +##9% 6   1#0%' !9% %!! !    ! !     !# (#!  % ! %!! !    #.!  #.%#% (! '% %! !  4'#   

!&! 66! .%#!(

%6(6%  %% !!(     

  & %! #! . 6%!  6%( (5 (! ' (!! #! 6 % .%#!#!  %( (! '.%!  '%( 6 !#!% 6 #%#! % 6!( %#%  !( )(! '  +##6 1#0%' !%0 (!! (&)3 4%6 3 %6!!#.!  !  ' '% %% )(! ' '    ('!(  ('!(  6 % !( ! %   ' (         & !