Legislator Giurisprudenza & Legislazione
1-08-1031\1 Generato dall'IA

Court dismissed appeal against minor's detention order, ruling it lawful under the Juvenile Justice Act.

Numero d'incarto 1-08-1031\1
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Estonia (EE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The court dismissed the appeal filed by the minor's legal representative against the detention order. The court found that the detention was necessary to prevent the minor from committing further offenses and that the conditions of detention were appropriate. Consequently, the original decision to detain the minor was upheld as legally sound.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

s. 10 of the Juvenile Justice Act 2004; s. 11 of the Juvenile Justice Act 2004: The court established that pre-trial detention of a minor is permissible when there is a risk of reoffending and no less restrictive measure can ensure the minor's presence at proceedings.

Parole chiave

Generato dall'IA
Juvenile Justice Act pre-trial detention minor offense prevention procedural legality appeal dismissal

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
s. 10 of the Juvenile Justice Act 2004
s. 11 of the Juvenile Justice Act 2004

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

             

                                                      !" 

##  !$$$$$$$$$$$$$$$$$ $$$$  !  ! % " &!'  !

  "  (   !           '   ! "     !  !"&  &

! "  !! "  !    !"  ' ")) %   %   '    !    ! "    !" %

 &

  !!   !

 '    *  !    !" !'!!  !    '    )) % '

 

" !   ! * "!   "  %   &  !"   !       !"  "  " " !  !   & &    "! !     !%  ! +((  ! &'    "  %  !  !

  %&' ! ! %! ,     !  %" & !    !  " & !  (  !   ! ! %! "   '!  "   !" %  '    )) % '

 

" !   ! -   " !! ! '  & "   ! '!  !  

"      

  "'&!   !  %    "&!! '   !!   &.' !" " &   "    

"  !  -/  ' ' " 0  !!

  *     !"  !" 

 &

  ! %  " ' & ! '!11 ! '"  0  2!!

 

" !   ! - !

 

 !   ( "!& ' "!   '!&  !     "      !11  ( !"   "    ,   &%  

"  " !    ! !" !    !" !11!  " %"   ! (!"   &  %   !   ) %  ! !11

!  ! 

" &%!%! ' !!((!     ' "   "   "   0  &   - ! "  ' !   & ! 

"  !  "   ! !   ! 

 ! !  " !% '!" &3 "  " '    

  !" "%! "!   % ' "    

"   

  &&   !&  & ! "  !" %! !    !"   ' %"  "!"  "!   ' "  !%! 3 " %

  &  !"    ! ' %  " !  "   "%  ( !  !   !  ! 

  "    .

"  &     !'!! & "  &  !11  +!  ! " !  ! " &    !" & ! ! "   !  % !  "!    !%!!"!    ! &(    "  &   ! " &      !  !   &    &   

""  

    "    !" "   '  !  !  , " & 

  ! & "  4  "  ! "   %  !!   '     "  !  ! 5

         "'&!   !   6  %    &  ! ! !  !  ! !       

"   &! ! !  ! "   !  !   !! !  !

   ! ' %  !  !   % 

"   &! ! !  ! "   !  !   '  "    !! !

  !' %  ! ! 6% ! ! !  !  ! !         ! 

  ! ! !!5 ! ) %     %  !    "'&!   !   6 7 %  ! ! !  !   ! % "  &!'  !

 '

 &%(" "   "

 !!

  '  !  ! " &  ! !  !"    ( ! ! %$$$$$$$$$$$$$$$$$   ! !! !  !"

 ( $$$$$$$$   !   ! " &   !  %  -   ! !!  !  !"  !   !  "'&!   ! ! ! % "   '  !  !  " ! !"'&!   !  6%#    !   ! " &   !  % * -   ! !!  !  !"  !   !  "'&!   ! ! ' !"  "  !  & & " ' !" " &   !"'&!   !  6%    !   ! " &   !  %* *   ! !!  !  !"  !   !  "'&!   ! ! ! !

    "'&!    &  !  (    !11 ' ! '   ! "'&!   !  6% 7  

 !" 0  2!!

 )   ! ! %     ! !!  !  !" 2   

  ! !   ! ! ! "'   !  22    !"

 (     )) %'

 ! 

" !!  !"  '  !  ' &  !  " !! ! ,   !11   !%"! %    "   ! '!  !  0  2!!

 ! 

" !!   !"   '  !    

 !  ( "!& ' "!8!&  ! 9    " !  0"!11      )&%"   !(!"   %   !   ! ! 

 !  !  ) %  ! !11 !  !  2" 

 "   !  !" &  !"  " %   !  " "   "    !     3 " !  

  &&   !&  & ! "  !" %! ! !" &  !"   ' "!"       !! % " !      !"   ' %"  "!"  "!   !%! 3 " %

 &        ! ' %  " ! "  "%      !  + !     !  &

 ! "!  '!"  " ! *-* - 7 -- -   !"  !  ! "! '!!)96 #%  & !"!&  !

" &      !  + ! !! ! - !!,6##%   " "! !  !! %"!&  !  ! " &    4 % ( !    !' %  -   ! !! !  !"   !  !  3 "  

  "     !

" &       -  !"  !  ! % "   '  !  !  " ! !"

      ! 9 % % 5"    (&!! !%!"  "!   ! '   %    9             2  !   &&   !  

   !"  !  " ! "'&!    !"       !"  !   &     %    ""   ! ! !  !   ! % " &!'  !

  !  "'& !   !  6 7       , ! :