Appeal Regarding Reduction of Disability Allowance for Minor with Severe Early Childhood Psychosis

RVJ / ZWR 2021 89

Assurance-invalidité – ATC (Cour des assurances sociales) du

12 novembre 2018, X. c. Office cantonal AI du Valais –

TCV S1 17 119

Allocation d’impotence pour mineurs

- Conditions du droit à l’allocation ; notion et évaluation de l’impotence chez un mineur ;

besoin d’aide et de surveillance personnelle par rapport à un mineur valide du même

âge (consid. 3.1, 3.4 et 3.7).

- Besoin d’assistance dans les actes ordinaires de la vie ; aide régulière et importante

(consid. 3.5, 4.1, 4.2 et 4.3).

- Surveillance personnelle permanente en raison de l’état de santé de l’assuré (consid.

3.6 et 3.7).

- Une visite au domicile de l’assuré est une base appropriée et suffisante pour évaluer

les empêchements (consid. 3.8) ; renvoi à l’administration pour éclaircir certains points

(consid. 5.1 et 5.2).

Hilflosenentschädigung für Minderjährige

- Voraussetzungen für den Leistungsanspruch; Begriff und Wertung der Hilflosigkeit bei

einem Minderjährigen; Mehrbedarf an persönlicher Hilfe und Betreuung im Vergleich

zu einem gleichaltrigen gesunden Minderjährigen (E. 3.1, 3.4 und 3.7).

- Hilfsbedürftigkeit in den alltäglichen Handlungen; regelmäßiger und notwendiger

Hilfsbedarf (E. 3.5, 4.1, 4.2 und 4.3).

- Ständige persönliche Überwachung aufgrund des Gesundheitszustands des Versi-

cherten (E. 3.6 und 3.7).

- Ein Besuch in der Wohnung des Versicherten ist eine geeignete und ausreichende

Grundlage für die Beurteilung der Beeinträchtigungen (E. 3.8); Rückweisung an die

Verwaltung zur Klärung einige Punkte (E. 5.1 und 5.2).

Faits

A. X., née le …, d’origine indienne, adoptée à l’âge de deux ans et

demi, souffre depuis sa petite enfance de grave trouble du compor-

tement (psychose primaire du jeune enfant, OIC 406).

Selon le Dr A., pédiatre, les troubles de comportement de l’intéressée

déstabilisent complètement ses parents adoptifs ainsi que son frère

(rapport du 30 avril 2014).

Le 5 mai 2014, les parents de l’intéressée, Y. et Z., ont déposé une

demande de prestations AI (mesures médicales) pour leur fille.

90 RVJ / ZWR 2021

Dans son rapport du 20 juin 2014, le Dr A. a posé le diagnostic de psy-

chose infantile sévère avec graves troubles relationnels et du compor-

tement (dès 1 an de vie) se manifestant par un problème d’intégration

sociale et des troubles relationnels importants (opposition et provoca-

tion constantes principalement à l’égard de la mère). Il a suggéré le

placement de l’enfant en dehors de la famille et la mise en place d’une

psychothérapie.

En août 2014, l’assurée a été placée dans une institution spécialisée,

B. à C. pour y séjourner durant la semaine.

Par décision du 15 décembre 2014, l’OAI a octroyé à l’assurée une

allocation d’impotence de degré faible pour la période du 1er mai 2013

au 30 novembre 2013, puis a augmenté cette allocation à un degré

moyen à partir du 1er décembre 2013. Il a justifié cet octroi par le besoin

d’une aide régulière supérieure à la moyenne pour une enfant du même

âge pour les actes suivants : manger (depuis 2010), se vêtir et se dévêtir

(dès 2010) et pour faire sa toilette et se déplacer (dès décembre 2013).

B. En décembre 2016, l’OAI a procédé à une révision d’office de l’allo-

cation pour impotent. Dans le questionnaire idoine, le père de l’assurée

a indiqué que sa fille nécessitait une « supervision » pour se vêtir/se

dévêtir, pour sa toilette, pour se rendre aux toilettes, pour se déplacer

et d’un soutien pour entretenir des contacts sociaux.

Dans son rapport du 27 février 2017, l’enquêteur a noté que l’intéressée

fréquentait toujours l’institution B. du dimanche soir au vendredi soir de

sorte que ses parents l’accueillaient tous les weekends et durant les

vacances. Au niveau de l’habillement, l’enquêteur a retenu que si les

parents préparaient les habits, ils ne vérifiaient ensuite que les tenues

« (faire rajouter un habit, corriger verbalement…) ». Selon l’enquêteur,

« la préparation des habits ou les simples injonctions pour qu’elle

adapte ses tenues paraissent habituelles (et effectives pour tous les

enfants âgés de moins de 10 ans) ». S’agissant des repas, il a été

relevé qu’elle était autonome et se débrouillait avec des services. Quant

à la toilette, il ressort de l’enquête que des injonctions répétées étaient

indispensables et que la mère devait contrôler la correcte hygiène de

sa fille, puisque durant la semaine elle ne bénéficiait pas d’une éduca-

trice apte à le faire, mais qu’elle était encadrée par un éducateur.

L’enquêteur a également indiqué que l’intéressée était indépendante

pour se rendre aux toilettes (« le papa précise qu’il y a eu ponctuelle-

ment quelques petits accidents urinaires (en moyenne une fois par

RVJ / ZWR 2021 91

mois). Les parents n’interviennent jamais en relation avec l’essuyage »)

et qu’à l’extérieur, il convenait de toujours garder un œil attentif sur elle

au vu de sa mauvaise appréciation des dangers.

Constatant sur la base du rapport d’enquête impotence pour mineur

que les besoins de l’assurée ne nécessitaient un surcroît de temps de

soins intensifs que de sept minutes par jour (toilette et visites médi-

cales), l’OAI a rendu le 6 mars 2017 un projet de décision dans lequel

elle a indiqué au père de l’assurée que celle-ci ne remplissait plus les

conditions d’octroi d’une allocation pour impotent de degré moyen.

Par décision du 2 mai 2017, l’OAI a confirmé la réduction de l’allocation

pour impotent de degré moyen à degré faible avec effet au 1 er juillet

2017.

C. L’assurée, représentée par ses parents, a recouru le 14 mai 2017

en adressant son écriture à l’OAI qui l’a ensuite transmise par pli du 23

mai 2017 à la Cour de céans comme objet de sa compétence. (…)

L’échange d’écritures a été clos le 30 août 2017.

Considérant en droit (extraits)

(…)

3.1 Les assurés impotents qui ont leur domicile et leur résidence habi-

tuelle en Suisse ont droit à une allocation pour impotent (art. 42 al. 1 de

la loi fédérale sur l’assurance-invalidité - LAI ; RS 831.20). Est réputée

impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a

besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance

personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie quoti-

dienne (art. 9 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des

assurances sociales - LPGA ; RS 830.1).

Le droit à l'allocation pour impotent des assurés mineurs fait l'objet de

la disposition spéciale de l'article 42bis LAI. Les critères applicables à

l'évaluation de l'impotence des mineurs sont en principe les mêmes que

ceux qui sont appliqués aux adultes. Leur besoin d'assistance est

cependant déterminé par comparaison avec celui d'un enfant du même

âge en bonne santé (art. 37 al. 4 du règlement sur l’assurance-invalidité

- RAI ; RS 831.201).

92 RVJ / ZWR 2021

La condition du droit à l'allocation pour impotent est chez les mineurs,

comme chez les adultes, l'impotence. La notion et l'évaluation de

l'impotence des mineurs appellent, en principe, l'application des mêmes

critères que pour les adultes impotents. Toutefois, comme l'article 42 bis

LAI ne définit pas l'impotence de façon détaillée, on peut prendre en

considération des circonstances spéciales qui existent chez les enfants

et les mineurs et adopter une marge d'appréciation plus grande que

chez les assurés adultes. On doit notamment tenir compte du fait que

plus l'âge est bas, plus ils ont besoin d'aide et de surveillance même

s'ils sont en parfaite santé. Chez eux, l'impotence est donc évaluée en

fonction du surcroît d'aide et de surveillance personnelle dont ils ont

besoin par rapport aux mineurs valides du même âge et en bonne santé

(art. 37 al. 4 RAI). Dans le cadre de cette évaluation, il convient en outre

de tenir compte du fait que le besoin d'une surveillance permanente

peut également ouvrir droit à un supplément pour soins intenses

(art. 42ter al. 3 LAI), raison pour laquelle l'aspect du besoin de surveil-

lance ne doit pas revêtir une importance mineure. Cette surveillance

pour les actes ordinaires de la vie ne doit toutefois pas être comptée à

double, c'est-à-dire une fois concrètement et l'autre fois dans le cadre

du supplément pour soins intenses (Michel Valterio, Commentaire de la

loi fédérale sur l’assurance-invalidité - LAI, 2018, ad. art. 42bis chiffre 5).

3.2 L’article 42 alinéa 2 LAI distingue trois degrés d'impotence : grave,

moyen ou faible. L'impotence est grave lorsque l'assuré est entièrement

impotent. Tel est le cas s'il a besoin d'une aide régulière et importante

d'autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et que son état néces-

site, en outre, des soins permanents ou une surveillance personnelle

(art. 37 al. 1 RAI). L'impotence est moyenne si l'assuré, même avec des

moyens auxiliaires, a besoin : (a) d'une aide régulière et importante

d'autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie; (b)

d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins

deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance

personnelle permanente ; ou (c) d'une aide régulière et importante

d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et

nécessite, en outre, un accompagnement durable pour faire face aux

nécessités de la vie au sens de l'article 38 RAI (art. 37 al. 2 RAI).

L'impotence est faible si l'assuré, même avec des moyens auxiliaires,

a besoin, notamment : (a) de façon régulière et importante, de l'aide

d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie ; (b)

RVJ / ZWR 2021 93

d'une surveillance personnelle permanente ; ou (e) d'un accompagne-

ment durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'article

38 RAI (art. 37 al. 3 RAI).

3.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 124 II 247 ; 121 V

90 consid. 3a et les références) et le chiffre 8010 de la circulaire sur

l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité (CIIAI), les actes

ordinaires de la vie les plus importants se répartissent en six domaines :

se vêtir, se dévêtir (éventuellement adapter la prothèse ou l'enlever) ;

se lever, s'asseoir, se coucher (y compris se mettre au lit ou le quitter) ;

manger (apporter le repas au lit, couper des morceaux, amener la nour-

riture à la bouche, réduire la nourriture en purée et prise de nourriture

par sonde) ; faire sa toilette (se laver, se coiffer, se raser, prendre un

bain/se doucher) ; aller aux toilettes (se rhabiller, hygiène corporelle/

vérification de la propreté, façon inhabituelle d'aller aux toilettes) ; se

déplacer (dans l'appartement, à l'extérieur, entretien des contacts

sociaux).

3.4 Dans le cas des mineurs, pour évaluer l'impotence, seul est pris en

considération le surcroît d'aide et de surveillance que le mineur handi-

capé nécessite par rapport à un mineur du même âge et en bonne santé

(art. 37 al. 4 RAI). Les mineurs n'ont pas droit à l'allocation pour impo-

tent s'ils ont uniquement besoin d'un accompagnement pour faire face

aux nécessités de la vie (art. 42bis al. 5 LAI).

Afin de faciliter l'évaluation du besoin d'assistance d'autrui, l'Office

fédéral des assurances sociales a établi des recommandations concer-

nant l'évaluation de l'impotence déterminante chez les mineurs (annexe

III à la CIIAI ; arrêts 9C_360/2014 du 14 octobre 2014 consid. 4.5 ;

9C_688/2014 du 1er juin 2015 consid. 3.5).

3.5 Pour qu'il y ait nécessité d'assistance dans l'accomplissement d'un

acte ordinaire de la vie comportant plusieurs fonctions partielles, il n'est

pas obligatoire que la personne assurée requière l'aide d'autrui pour

toutes ou la plupart des fonctions partielles; il suffit bien au contraire

qu'elle ne requière l'aide régulière et importante d'autrui que pour une

seule de ces fonctions partielles (ATF 117 V 146 consid. 2). Les fonc-

tions partielles d'un acte ordinaire de la vie ne peuvent toutefois être

prises en considération qu'une fois en tout lorsque l'assuré a besoin de

l'aide d'autrui pour accomplir ces fonctions dans plusieurs actes ordi-

naires (arrêt 9C_360/2014 du 14 octobre 2014 consid. 4.4, citant l'arrêt

H 270/80 du 3 novembre 1981 consid. 2b, in RCC 1983 p. 71).

94 RVJ / ZWR 2021

L'aide est régulière lorsque la personne assurée en a besoin ou pourrait

en avoir besoin chaque jour. C'est par exemple le cas lors de crises se

produisant parfois seulement tous les deux ou trois jours mais pouvant

aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs fois par

jour (CIIAI, ch. 8025).

L'aide est importante lorsque la personne assurée ne peut plus accom-

plir au moins une fonction partielle d'un acte ordinaire de la vie ou

qu'elle ne peut le faire qu'au prix d'un effort excessif ou d'une manière

inhabituelle (CIIAI, ch. 8026). Selon la jurisprudence, de manière géné-

rale on ne saurait réputer apte à un acte ordinaire de la vie l'assuré qui

ne peut l'accomplir que d'une façon non conforme aux mœurs usuelles

(ATF 106 V 159 consid. 2b). Tel est le cas lorsque, par exemple,

l'assuré peut certes manger seul, mais ne peut couper ses aliments lui-

même, ou lorsqu'il peut les porter à sa bouche seulement avec les

doigts; lorsque l'assuré ne peut se laver tout seul, ou se peigner, ou se

raser, ou prendre un bain ou une douche. Si l'accomplissement d'un

acte ordinaire est seulement rendu plus difficile ou ralenti par l'infirmité,

cela ne signifie pas qu'il y ait une impotence (arrêt 9C_168/2011 du

27 décembre 2011 consid. 2.1). Il n'y a aucune raison de traiter diffé-

remment un assuré qui n'est plus en mesure d'accomplir une fonction

(partielle) en tant que telle ou ne peut l'exécuter que d'une manière

inhabituelle et un assuré qui peut encore accomplir cet acte, mais n'en

tire aucune utilité (ATF 117 V 151 consid. 3b).

Il y a aide directe de tiers lorsque l’assuré n’est pas ou n’est que partiel-

lement en mesure d’accomplir lui-même les actes ordinaires de la vie.

Il y a aide indirecte de tiers lorsque l’assuré est fonctionnellement en

mesure d’accomplir lui-même les actes ordinaires de la vie mais ne le

ferait pas, qu’imparfaitement ou à contretemps s’il était livré à lui-même

(ATF 133 V 450). L’aide indirecte, qui concerne essentiellement les

personnes affectées d’un handicap psychique ou mental, suppose la

présence régulière d’un tiers qui veille particulièrement sur l’assuré lors

de l’accomplissement des actes ordinaires de la vie concernés, lui

enjoignant d’agir, l’empêchant de commettre des actes dommageables

et lui apportant son aide au besoin. Elle doit cependant être distinguée

de l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. Une aide

indirecte de tiers peut en outre être nécessaire dans le cas de handica-

pés physiques. Il en va ainsi de l’assuré qui est certes fonctionnelle-

ment en mesure d’accomplir lui-même les actes ordinaires de la vie

mais qui a toutefois besoin d’une surveillance personnelle – et pas

RVJ / ZWR 2021 95

seulement générale – pour en effectuer certains (par ex. en raison d’un

risque d’étouffement en mangeant, d’un risque de noyade dans le bain,

d’un risque de blessures en cas de chute dans la douche ou lors d’un

déplacement ; CIIAI, ch. 8028 ss).

3.6 La notion de surveillance personnelle permanente ne se rapporte

pas aux actes ordinaires de la vie. Des prestations d’aide qui ont déjà

été prises en considération en tant qu’aide directe ou indirecte au titre

d’un acte ordinaire de la vie ne peuvent pas entrer à nouveau en ligne

de compte lorsqu’il s’agit d’évaluer le besoin de surveillance. Cette

notion doit au contraire être comprise comme une assistance relevant

de la médecine et des soins, spécialement nécessaire en raison de

l’état de santé de l’assuré. Une telle surveillance est nécessaire par

exemple lorsque ce dernier ne peut être laissé seul toute la journée en

raison de défaillances mentales (RCC 1986 p. 512 consid. 1a et les

références citées), ou lorsqu’un tiers doit être présent toute la journée,

sauf pendant de brèves interruptions, auprès de l’assuré parce qu’il ne

peut être laissé seul (RCC 1989 p. 190 consid. 3b ; 1980 p. 64 consid.

4b ; cf. CIIAI, ch. 8020). Pour qu’elle puisse fonder un droit, la surveil-

lance personnelle doit présenter un certain degré d’intensité. Il ne suffit

pas que l’assuré séjourne dans une institution spécialisée et se trouve

sous une surveillance générale de cette institution. La question de

savoir si une aide ou une surveillance personnelle permanente est

nécessaire doit être tranchée de manière objective selon l’état de

l’assuré (arrêt 9C_608/2007 du 31 janvier 2008). En principe, peu

importe l’environnement dans lequel celui-ci se trouve. En évaluant

l’impotence, on ne saurait faire aucune différence selon que l’assuré vit

dans sa famille, en logement privé ou dans un foyer. La nécessité d’une

surveillance doit être admise s’il s’avère que l’assuré, laissé sans sur-

veillance, mettrait en danger de façon très probable soit lui-même soit

des tiers (CIIAI, ch. 8035).

On n’accordera qu’une importance minimale à la surveillance person-

nelle dans les cas d’impotence grave, étant donné que, par définition,

l’impotence grave présuppose que l’assuré dépend régulièrement de

l’aide d’autrui pour l’accomplissement de tous les actes ordinaires de la

vie (ATF 106 V 153). Il faut en revanche attribuer plus d’importance à

la surveillance personnelle permanente dans les cas d’impotence

moyenne ou faible parce que les situations exigeant l’aide d’autrui dans

l’accomplissement des actes ordinaires de la vie sont beaucoup moins

fréquentes en cas d’impotence moyenne (art. 37 al. 2 let. b RAI) et

96 RVJ / ZWR 2021

inexistantes en cas d’impotence faible (art. 37 al. 3 let. b RAI ; ATF 107

V 145 ; CIIAI, ch. 8037).

3.7 Comme indiqué plus haut, dans le cas de mineurs, seul est pris en

considération le surcroît d'aide et de surveillance que le mineur handi-

capé nécessite par rapport à un mineur du même âge et en bonne santé

(art. 37 alinéa 4 RAI). L’annexe III à la CIIAI détaille l'âge à partir duquel,

en moyenne, un enfant en bonne santé n'a plus besoin d'une aide

régulière et importante pour chacun des actes ordinaires de la vie.

Les mineurs ayant droit à une allocation pour impotent, qui ne séjour-

nent pas dans un home, mais qui ont besoin de soins intenses, ont droit

à un supplément pour soins intenses au sens de l’article 39 RAI (art. 36

al. 2 RAI). Sont réputés soins intenses au sens de l’article 42ter al. 3 LAI,

les soins qui nécessitent, en raison d’une atteinte à la santé, un surcroît

d’aide d’au moins quatre heures en moyenne durant la journée (art. 39

al. 1 RAI). N'est pris en considération dans le cadre des soins intenses

que le surcroît de temps apporté au traitement et aux soins de base tel

qu'il existe par rapport à un mineur du même âge et en bonne santé.

N'est pas pris en considération le temps consacré aux mesures médi-

cales ordonnées par un médecin et appliquées par du personnel para-

médical ni le temps consacré aux mesures pédagogiques thérapeu-

tiques (art. 39 al. 2 RAI). Lorsque qu'un mineur, en raison d'une atteinte

à la santé, a besoin en plus d'une surveillance permanente, celle-ci

correspond à un surcroît d'aide de deux heures. Une surveillance parti-

culièrement intense liée à l'atteinte à la santé est équivalente à quatre

heures (art. 39 al. 3 RAI).

Les mineurs n'ont pas droit à l'allocation pour impotent s'ils ont unique-

ment besoin d'un accompagnement pour faire face aux nécessités de

la vie (art. 42bis al. 5 LAI).

3.8 Selon la jurisprudence, une visite au domicile est en règle générale

une base appropriée et suffisante pour évaluer les empêchements dans

l'accomplissement des travaux habituels ou d'actes quotidiens en

raison d'une atteinte à la santé. Sa valeur probante se mesure par ana-

logie aux critères appliqués aux expertises médicales. Il est notamment

essentiel que le rapport ait été établi par une personne qualifiée ayant

connaissance de la situation locale et des limitations et handicaps

résultant des diagnostics médicaux. Il y a par ailleurs lieu de tenir

compte des indications de l'assuré et de consigner dans le rapport les

éventuelles opinions divergentes des participants. Enfin, le texte du

RVJ / ZWR 2021 97

rapport doit apparaître plausible, être motivé et rédigé de manière suffi-

samment détaillée par rapport aux différentes limitations, de même qu'il

doit correspondre aux indications relevées sur place. Lorsque le rapport

constitue une base fiable de décision, le juge ne saurait remettre en

cause l'appréciation de l'auteur de l'enquête que s'il est évident qu'elle

repose sur des erreurs manifestes. Exceptionnellement, en cas de

doute sur la crédibilité des indications de l'assuré ou lorsque celles-ci

ne concordent pas avec les constatations faites sur le plan médical, il

sera nécessaire de faire procéder par un médecin à une estimation des

empêchements que l'intéressé rencontre (ATF 128 V 93 consid. 4).

3.9 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf disposi-

tions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière

irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire

qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit

donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypo-

thèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envi-

sageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent

les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353

consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il

pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’admi-

nistration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré

(ATF 126 V 319 consid. 5a).

4.1 En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante a besoin d’aide

pour au moins deux actes ordinaires de la vie à savoir : « faire sa

toilette » et « besoin d’aide permanente dans le cadre d’un traitement ».

Seules se posent les questions de savoir – pour maintenir le droit à une

allocation pour impotence moyenne – si l’assurée a besoin d’une aide

pour se vêtir/dévêtir, pour aller aux toilettes, pour se coucher/lever (pro-

blème de temporalité), pour se déplacer et entretenir des liens (cf.

rapport du 2 mai 2017) et si elle nécessite une surveillance personnelle

permanente ou encore un accompagnement durable pour faire face

aux nécessités de la vie au sens de l’article 38 RAI.

4.2 Dans le questionnaire pour la révision de l’allocation pour impotent

pour mineurs, le père de l’assurée n’a nullement signalé que cette

dernière avait besoin d’aide pour se lever respectivement pour se

coucher (cf. questionnaire au 14 décembre 2016). Seul le médecin trai-

tant qui suivait l’intéressée depuis deux mois à l’époque en a fait

mention dans son pli du 2 mai 2017, alors que les deux rapports

98 RVJ / ZWR 2021

d’enquête d’impotent de novembre 2014 et de février 2017 ainsi que le

dossier de l’assurée sont muets à ce sujet.

A cet égard, on rappellera que lorsque des rapports sont établis par des

médecins traitants, le juge peut et doit tenir compte du fait que, selon

l’expérience, le médecin traitant est généralement enclin, en cas de

doute, à prendre parti pour son patient en raison de la relation de

confiance qui l’unit à celui-ci (ATF 125 V 351 consid. 3a et 122 V 160

consid. 1c et les références).

Eu égard à ce qui précède, le Tribunal peine à suivre l’avis du médecin

traitant, considérant que personne avant lui n’a mentionné cet élément

et que les parents n’auraient pas manqué de le faire si leur fille rencon-

trait effectivement certaines difficultés pour se lever et se coucher.

4.3 S’agissant de l’aide nécessaire pour s’habiller/se dévêtir, pour aller

aux toilettes et pour se déplacer à l’extérieur, le Tribunal relève que le

père de la recourante a déclaré que sa fille ne nécessitait qu’une super-

vision pour ces actes de la vie. La notion de « supervision » se définit

comme le fait de contrôler un travail effectué par autrui sans entrer dans

les détails.

4.3.1 Concernant l’habillement, le Tribunal comprend que l’aide fournie

l’a été de manière indirecte par des instructions données (faire rajouter

un habit, corriger verbalement…) à l’assurée qui était âgée de moins

de 10 ans au moment où l’enquête a été effectuée et la décision contes-

tée a été rendue. Selon l’annexe III à la CIIAI, ce n’est qu’à partir de

10 ans qu’un enfant n’a plus besoin de contrôle et que le choix de ses

vêtements est adéquat la plupart du temps. Sur ce plan, on ne peut

retenir aucun surcroît d’aide nécessaire.

4.3.2 Quant à l’acte d’aller aux toilettes, on relèvera les discours contra-

dictoires entre d’une part la déclaration initiale de Y. qui a affirmé à

l’enquêteur que sa fille était autonome à ce niveau, qu’il pouvait y avoir

parfois de petits accidents (un par mois environ) et que les parents

n’intervenaient jamais pour l’essuyage et d’autre part l’affirmation du

médecin traitant déclarant que sa patiente nécessitait l’aide d’une

personne pour cet acte. Dès lors que cette remarque du médecin

traitant repose très vraisemblablement sur les dires des parents, il y a

lieu d’appliquer la jurisprudence relative aux premières déclarations.

RVJ / ZWR 2021 99

Selon la règle dite « des premières déclarations ou des déclarations de

la première heure », applicable de manière générale en droit des assu-

rances sociales, en présence de versions différentes et contradictoires

d’un fait, la préférence doit être accordée à celle que l’assuré a donné

alors qu’il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explica-

tions nouvelles pouvant être consciemment et non le fruit de réflexions

ultérieures (ATF 121 V 45 consid. 2a ; arrêts 8C_339/2014 du 22 mai

2015 consid. 4.2 ; 8C_873/2014 du 13 avril 2015 consid. 4.2.1 et les

références citées).

Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient les premières déclarations

du père de l’assurée à savoir que celle-ci n’a pas besoin d’aide pour se

rendre aux toilettes.

4.3.3 Reste encore à examiner l’acte de se déplacer et entretenir des

contacts sociaux. Selon le rapport de février 2017, l’enquêteur a noté

que la situation était « globalement identique à celle décrite en octobre

2014 » et qu’à l’extérieur (hors du village), il convenait de toujours

conserver un œil attentif (mauvaise notion des dangers). Pour rappel,

il avait indiqué dans son rapport de 2014 que « X. n’a strictement

aucune notion des dangers. Ainsi, il serait inimaginable de la laisser se

rendre seule à l’école, longer ou traverser la route (elle pourrait vouloir

la traverser intempestivement, sans regarder…). Dans les parkings, il

convient impérativement de lui donner la main pour éviter qu’elle ne se

fasse renverser par une voiture. X. entre (trop) facilement en contact

(même avec des inconnus). Elle pourrait même partir avec n’importe

qui. Le langage est qualifié de très bon. ». Dans les deux cas,

l’enquêteur n’a retenu à ce niveau aucun surcroît d’aide en raison du

problème de santé.

En outre s’agissant de la surveillance personnelle, il a précisé dans son

rapport de 2017 que « X. joue seule à l’extérieur de la maison (dans un

périmètre restreint au hameau) et qu’elle pouvait y faire du vélo, car il

y a très peu de circulation et que les habitants font très attention ».

Sur la base de ces dernières constatations, le Tribunal peine à se faire

une idée de la situation de l’assurée. En effet, bien que l’enquêteur ait

constaté que la situation n’avait pas changé depuis 2014 où il avait

admis que la recourante appréciait mal les dangers et qu’elle pourrait

partir avec n’importe quel inconnu, qu’elle ne nécessite à plus de huit

ans aucune aide lors de déplacement à l’extérieur, ni surveillance, alors

que la directive CIIAI relève qu’un enfant de huit ans a conscience des

100 RVJ / ZWR 2021

règles de la circulation et peut apprécier les dangers, ceci ne semble

pas être le cas de X. (presque 10 ans). In casu, on ne peut pas exclure

la nécessité d’une surveillance contre les dangers externes au motif

que les voisins de l’assurée sont très prudents et roulent en consé-

quence. En effet, s’agissant du besoin de surveillance, il convient de se

placer du point de vue de l’enfant et non pas de considérer qu’un tel

besoin pourrait être remplacé par une attention particulière de tiers

autres que ses parents ou ses éducateurs pourraient avoir à son égard.

La Cour regrette également que l’enquêteur n’ait pas interpellé l’éduca-

teur de la recourante comme il l’avait fait en 2014, et ce afin de rensei-

gner sur la manière dont l’assurée se débrouille durant la semaine, hors

de son cadre familial s’agissant de l’acte « se déplacer et entretenir des

contacts sociaux » et de son besoin de surveillance.

5.1 Partant, la cause n’est pas en état d’être jugée, la dernière enquête

pour impotent ne permettant pas à la Cour de se prononcer sur le degré

d’impotence de la recourante. Dans ces circonstances, le juge cantonal

qui estime que les faits ne sont pas suffisamment élucidés a en principe

le choix entre deux solutions : soit renvoyer la cause à l'assureur pour

complément d'instruction, soit procéder lui-même à une telle instruction

complémentaire. Un renvoi à l'assureur, lorsqu'il a pour but d'établir

l'état de fait, ne viole ni le principe de simplicité et de rapidité de la

procédure, ni le principe inquisitoire. Il en va cependant autrement

quand un renvoi constitue en soi un déni de justice (par exemple,

lorsque, en raison des circonstances, seule une expertise judiciaire ou

une autre mesure probatoire serait propre à établir l'état de fait), ou si

un renvoi apparaît disproportionné dans le cas particulier (arrêt

9C_162/2007 du 3 avril 2008 consid. 2.3). A l'inverse, le renvoi à

l'assureur apparaît en général justifié si celui-ci a constaté les faits de

façon sommaire, dans l'idée que le tribunal les éclaircirait comme il

convient en cas de recours (DTA 2001 n° 22 p. 170 consid. 2). Le

Tribunal fédéral a récemment précisé cette jurisprudence, en indiquant

qu'un renvoi à l'administration est en principe possible lorsqu'il s'agit de

trancher une question qui n'a jusqu'alors fait l'objet d'aucun éclaircisse-

ment, ou lorsqu'il s'agit d'obtenir une clarification, une précision ou un

complément quant à l'avis des experts interpellés par l'autorité adminis-

trative ; a contrario, une expertise judiciaire s'impose lorsque les

données recueillies par l'administration en cours d'instruction ne

revêtent pas une valeur probante suffisante sur des points décisifs (ATF

137 V 210 consid. 4.4.1.4 et 4.4.1.5).

RVJ / ZWR 2021 101

5.2 Partant, le recours est partiellement admis, la décision contestée

du 2 mai 2017 annulée et le dossier renvoyé pour instruction complé-

mentaire. Le droit à une allocation pour impotence doit, notamment, être

examiné sur le plan « se déplacer et entretenir des contacts sociaux »

ainsi que de la surveillance personnelle (CIIAI, ch. 8035 ss). Outre le

fait que l’avis de l’éducateur ne serait pas un luxe, il conviendra égale-

ment de revoir tous les actes de la vie où le seuil des 10 ans peut jouer

un rôle dans la fixation de l’impotence.