Legislator Giurisprudenza & Legislazione
Décision / 2017 / 5 • TC VD Décision / 2017 / 5 Generato dall'IA

Appeal Regarding Home Detention Moot Due to Subsequent Authorization

Numero d'incarto Décision / 2017 / 5
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off
Spese processuali senza spese

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An appellant challenged a decision from the sentence execution office (OEP) that refused to grant home detention for the execution of substitute custodial sentences, after the appellant failed to report for incarceration following an earlier summons. The court found the appeal to be moot because the OEP, following a favorable recommendation, subsequently authorized the appellant to serve 147 days of the sentence under home detention, leading the appellate court to dismiss the appeal as without object and order the case removed from the docket, with costs borne by the state.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

Art. 20 al. 1 TFIP, Art. 423 al. 1 CPP; Appeal Regarding Home Detention Moot Due to Subsequent Authorization: The court found the appeal to be moot because the OEP, following a favorable recommendation, subsequently authorized the appellant to serve 147 days of the sentence under home detention, leading the appellate court to dismiss the appeal as without object and order the case removed from the docket, with costs borne by the state.

Parole chiave

Generato dall'IA
arresto pena detentiva sostitutiva impugnabilità della decisione di rinvio esigibilità dell'esecuzione dell'allontanamento sospensione del diritto di visita eccezione di incostituzionalità PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 393 CPP (CH)

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
art. 423 al. 1 CPP

Cited in the decision's reasoning section (point 6) as the basis for leaving the costs of the appeal procedure to the State.

art. 20 al. 1 TFIP

Cited as the basis for determining the amount of the court fee (émolument d'arrêt).

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

xml version="1.0" encoding="UTF-8"?

TRIBUNAL CANTONAL · 3 OEP/APP/57435

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du

11 janvier 2017

__________________

Composition : M. Maillard, président

MM. Meylan et Krieger, juges

Greffière : Mme Jordan

\*\*\*\*\*

Art.

393 ss CPP

Statuant sur le recours interjeté le 1er juin 2016 par S.________ contre la décision rendue le 25 mai 2016 par l’Office d’exécution des peines dans la cause n° OEP/APP/57435, la Chambre des recours pénale considère :

En fait et en droit :

1. Le 13 décembre 2013, l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) a sommé S.________ de se présenter le 18 avril 2014 à la prison de la Croisée en vue d’exécuter plusieurs peines privatives de liberté de substitution prononcées à son encontre. S.________ n’a pas donné suite à cette convocation et a fait l’objet d’un signalement à la police.

Par courrier du 8 février 2016, S.________ a notamment demandé à l’OEP de pouvoir exécuter ses peines en portant un bracelet électronique. Aux termes d’un formulaire signé le 2 mars 2016, il a requis de pouvoir bénéficier du régime des arrêts domiciliaires.

3. Par décision du 25 mai 2016, l’OEP a refusé d’accorder à S.________ le régime des arrêts domiciliaires.

4. Par acte du 1er juin 2016, S.________ a recouru contre cette décision.

Le 23 juin 2016, l’OEP a transmis ce recours à l’autorité de céans en proposant de suspendre son examen dans la mesure où il était en train d’analyser une nouvelle fois la situation de l’intéressé.

Par avis du 29 juin 2016, le Président de la Cour de céans a informé les intéressés que l’instruction du recours formé par S.________ était suspendue jusqu’à droit connu sur la procédure de révision en cours.

Par courrier du 3 janvier 2017, à la suite du préavis favorable émis par le Fondation vaudoise de probation (ci-après : FVP), l’OEP a autorisé S.________ à exécuter, dès le 11 janvier 2017, 147 jours de peine privative de liberté de substitution sous le régime des arrêts domiciliaires pour autant qu’il respecte l’ensemble des modalités d’exécution de peine formulées par la FVP.

5. Au vu de ce qui précède, il convient de constater que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle.

6. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

I. Le recours est sans objet.

II. La cause est rayée du rôle.

III. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

IV. L’arrêt est exécutoire.

Le président : La greffière :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-

M. S.________,

- Ministère public central,

et communiqué à :

- Office d’exécution des peines (réf. : OEP/APP/57435/spd),

par l’envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :