Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe appellant filed a recourse against a decision rejecting the request for the reinstatement of a suspensive effect, but failed to pay the required advance on costs of 500 francs within the deadline set by the instructing judge. The court held that in administrative law recourse proceedings, the payment of an advance on costs is a fundamental requirement, and since the advance was not paid, the court could not consider the substance of the appeal, leading to its declaration of inadmissibility by the single judge.
Regesto Legislator
UfficialeA.________ /POLICE CANTONALE DU COMMERCE, Le juge instructeur (STO) du recours au fond | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article is the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance fee.
This article grants the single judge the competence to rule on clearly inadmissible appeals.
This provision is cited in the dispositive regarding the absence of costs for this ruling.
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Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 janvier 2022 Composition · M. Serge Segura, juge unique
Recourante · A.________,à \\\\\\\\,
Autorité concernée · POLICE CANTONALE DU COMMERCE,
Intimé · Le juge instructeur (STO) du recours au fond, Par porteur,
Objet · effet suspensif
Recours A.________ c/ décision du 23 décembre 2021 du juge instructeur du recours au fond rejetant la requête de restitution de l'effet suspensif dans la cause GE.2021.0251 (STO/ito)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 27 décembre 2021 par A.________ contre la décision rendue le 23 décembre 2021 par la Cour de droit administrsatif et public du Tribunal cantonal dans la cause GE.2021.0251;
- vu l'ordonnance choix2du juge instructeur du 27 décembre 2021 impartissant à la recourante un délai au 17 janvier 2022 pour effectuer une avance de frais de
500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé choix2le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 22 janvier 2022
choix2Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.