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R.v.p.nale.2009.11 • TC VD R.v.p.nale.2009.11 Generato dall'IA

Children's Revision Request Inadmissible in Parental Rights Case

Numero d'incarto R.v.p.nale.2009.11
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
Spese processuali senza spese

Sintesi Legislator

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The revision request was filed by the children of two individuals previously convicted of offenses including aggravated simple assault and kidnapping with cruelty, following earlier rulings that affirmed the convictions but partially overturned the initial removal of parental authority. The court ruled the revision request inadmissible because, under the relevant cantonal procedural law, the right to request a revision belongs only to the public prosecutor or the convicted person (or their legal representative/relatives if deceased), and not to the victims who intervened as civil parties, thus leading to the dismissal of the application.

Regesto Legislator

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Art. 385 CP, Art. 456 CPP, Art. 110 ch. 1 CP, Art. 461 al. 1 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Children's Revision Request Inadmissible in Parental Rights Case: The court ruled the revision request inadmissible because, under the relevant cantonal procedural law, the right to request a revision belongs only to the public prosecutor or the convicted person (or their legal representative/relatives if deceased), and not to the victims who intervened as civil parties, thus leading to the dismissal of the application.

Parole chiave

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revisione processuale autorità parentale diritti del bambino diritto di togliere le addizioni modifica del diritto di visita de cujus

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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art. 461 al. 1 CPP

This article was cited as the basis for rejecting the revision request as inadmissible.

art. 456 CPP

This article was cited when explaining who has the right to request a revision, which informed the decision on admissibility.

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Testo completo

image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 14 PE01.0004376-JRY/MAO/PGO

COMMISSION DE REVISION PENALE

____________________________________________

Arrêt du 11 novembre 2009

__________________

Présidence de M.

F. Meylan, président

Juges : MM. J.-F. Meylan et Hack

Greffier

: Mme Matile

\*\*\*\*\*

Art. 385 CP; 456 et 461 al. 1 CPP

Vu le jugement du 24 août 2005 par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, condamné E.Q.________, pour lésions corporelles simples qualifiées, séquestration avec cruauté, violation du devoir d'assistance et d'éducation, à deux ans d'emprisonnement, sous déduction de vingt jours de détention préventive (I); expulsé E.Q.________ du territoire suisse pour une durée de cinq ans avec sursis pendant deux ans (II); condamné D.Q.________, pour lésions corporelles simples qualifiées et violation du devoir d'assistance et d'éducation, à huit mois d'emprisonnement (IV), expulsé D.Q.________ du territoire suisse pour une durée de trois ans avec sursis pendant deux ans (V), déchu E.Q.________ et D.Q.________ de l'autorité parentale sur les enfants A.Q.________, B.Q.________ et C.Q.________ (VI),

vu l'arrêt du 6 mars 2006 par lequel la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a admis partiellement les recours de D.Q.________ et de E.Q.________ en ce sens que le chiffre VI du dispositif du jugement de première instance est supprimé, celui-ci étant confirmé pour le surplus,

vu l'arrêt du 28 juillet 2008 par lequel la Commission de révision pénale a écarté la demande de révision présentée par E.Q.________,

vu la demande de révision formée le 4 septembre 2009 par A.Q.________, B.Q.________ et C.Q.________ et qui concerne le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause dirigée contre D.Q.________ et E.Q.________,

vu les pièces du dossier;

attendu que les cantons sont tenus de prévoir un recours en révision en faveur du condamné contre les jugements rendus en vertu du code pénal ou d'une autre loi fédérale, quand des faits ou des moyens de preuve sérieux et dont le juge n'avait pas eu connaissance lors du premier procès viennent à être invoqués,

que, dans le canton de Vaud, la procédure de révision est régie par les art. 455 ss CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01),

que, selon l'art. 456 CPP, le droit de demander la révision appartient au Ministère public, au condamné, à son représentant légal et, si le condamné est décédé, à ses proches au sens de l'art.

110 ch. 1 CP,

qu'en l'occurrence, A.Q.________, B.Q.________ et C.Q.________ sont intervenus comme parties civiles et comme lésés dans le procès pénal dirigé contre E.Q.________ et D.Q.________,

qu'au vu des dispositions de la procédure pénale vaudoise rappelées ci-dessus, ils n'ont pas la possibilité de requérir la révision du jugement concernant leurs parents,

qu'en conséquence, la demande de révision qu'ils ont présentées conjointement est irrecevable et doit être écartée d'entrée de cause en application de l'art. 461 al. 1 CPP;

attendu que l'arrêt est rendu sans frais.

Par ces motifs,

la Commission de révision pénale,

statuant à huis clos,

prononce à l'unanimité :

I. La demande de révision déposée le 4 septembre 2009 par A.Q.________, B.Q.________ et C.Q.________ est écartée.

II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

Le président : La greffière :

Du

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

‑ MM. A.Q.________, B.Q.________ et C.Q.________,

- Me Irène Wettstein Martin, avocate (pour E.Q.________),

- Me Stéphane Coudray, avocat (pour D.Q.________),

- Me Bernard Delaloye, avocat (pour A.Q.________, B.Q.________ et C.Q.________),

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

et communiqué à :

- Département de l'Intérieur, Office d'exécution des peines,

‑ M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois,

‑ M. le Juge d'instruction cantonal,

par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :