Social Assistance Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn appeal concerning social assistance, filed on July 19, 2012, against a decision dated May 16, 2012, was deemed inadmissible because it was manifestly filed late, given that the statutory thirty-day appeal period, beginning from the May 18, 2012, notification date, had expired.
Regesto Legislator
UfficialeX.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Ouest-Lausannois | Irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté. Recours au Tribunal fédéral rejeté (arrêt 8C_677/2012 du 29 mai 2013).
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article establishes the thirty-day deadline for appeal, which was violated, leading to the inadmissibility ruling in order I.
These articles govern the right to appeal to the Federal Tribunal, mentioned in the final instruction regarding appeal rights.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 août 2012 Composition · M. Pascal Langone, président; MM. François Kart et Rémy Balli, juges.
Recourante · X.________, à St-Sulpice VD,
Autorité intimée · Service de prévoyance et d'aide sociales, BAP / Av. des Casernes 2 - CP,
Autorité concernée · Centre social régional de l'Ouest-Lausannois,
Objet · Aide sociale Recours X.________ c/ décision du Service de prévoyance et d'aide sociales du 16 mai 2012
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 19 juillet 2012 contre la décision du 16 mai 2012,
- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 6 août 2012 pour fournir des explications sur l'apparente tardiveté du recours,
- vu la lettre du 31 juillet 2012 de l'autorité intimée indiquant que la décision du 16 mai 2012 a été notifiée à la recourante le 18 mai 2012,
- vu le courrier du 6 août 2012 de la recourante ne se déterminant pas sur cette question,
considérant
- que le délai de recours est de trente jours dès la notification de la décision attaquée, selon l'art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
- que la décision attaquée a été notifiée le 18 mai 2012, si bien que le recours mis à la poste le 19 juillet 2012 est manifestement tardif, partant irrecevable
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens
Lausanne, le 10 août 2012
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.