Social Assistance Overpayment Repayment Dispute
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA social assistance recipient appealed a decision ordering the repayment of CHF 489.10, purportedly overpaid from a heating bill refund, which the recipient maintained was never actually received. The administrative court upheld the appeal and annulled the repayment order because the initial authority, although admitting in its response that the funds had not been disbursed to the appellant, failed to adequately justify the finding of an undue payment, and the court found no basis to conduct further investigation into the appellant's conduct regarding the landlord in the appeal instance.
Regesto Legislator
UfficialeX. c/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne | Annulation d'une décision ordonnant la restitution d'un montant d'aide sociale dont il n'est pas établi qu'il a été versé à tort.
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe dispositive explicitly states that the present ruling is rendered without costs.
Testo completo
CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 8 mars 2006 Composition · M. Jacques Giroud, président; Mme Isabelle Perrin et M. Charles-Henri Delisle, assesseurs recourant · A.________, à 1\\\\\\\\
autorité intimée · Service de prévoyance et d'aide sociales, à Lausanne autorité concernée · Centre social régional de Lausanne, à Lausanne
Recours A.________ c/ décision du Service de prévoyance et d'aide sociales du 8 décembre 2005 (aide sociale)
Vu les faits suivants
Vu la décision rendue le 8 décembre 2005 par le Service de prévoyance et d'aide sociale, constatant que A.________ a reçu indûment au titre de l'aide sociale une somme de 489 fr. 10 correspondant au solde d'un décompte de chauffage qui lui aurait été restitué par son bailleur,
vu le recours interjeté contre cette décision par l'intéressé qui expose que ce montant ne lui a pas été versé, comme il l'avait déjà déclaré au Centre social régional de Lausanne en novembre 2005, vu la réponse de l'autorité intimée du 26 janvier 2006 dans laquelle elle admet que le montant litigieux n'a pas été versé au recourant mais ne rapporte pas pour autant sa décision, ce qu'elle ne serait disposée à faire que si "l'enquête de ce recours devait démontrer que
M. A.________ (avait) donné pour instruction à la société Bernard Nicod SA de verser le montant de 489 fr. 10 sur le compte du CSR de Lausanne",
considérant
que l'aide sociale versée indûment doit être restituée,
que rien n'indique en l'espèce qu'un indu aurait été versé au recourant,
que la décision de restitution s’avère ainsi mal fondée,
qu’il n’y a au surplus pas à enquêter en instance de recours au sujet du comportement du recourant à l’égard de son bailleur.
Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 8 décembre 2005 est annulée.
III. Le présent arrêt est rendu sans frais.
GZ/kl/Lausanne, le 8 mars 2006
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.