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PS.2003.0151 • TC VD PS.2003.0151 Generato dall'IA

Recipients v. Social Center: Improper Benefit Offset for Overpayment Recovery

Numero d'incarto PS.2003.0151
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)
Spese processuali senza spese
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Sintesi Legislator

Generato dall'IA

Recipients of social assistance challenged a regional social center's decision to reduce future benefits by 190 Swiss francs per month to recover an overpayment resulting from a calculation error, where the center argued the error partially resulted from the recipients missing appointments and one recipient allegedly agreed to repayment in correspondence. The Administrative Tribunal upheld the appeal and annulled the decision because the social center, in utilizing a direct compensation mechanism against current benefits to recover the undue payment, exceeded its legal competence, as the proper procedure for restitution under Article 26 of the Social Assistance Act requires a separate restitution decision, regardless of the recipients' potential fault or prior correspondence concerning repayment.

Regesto Legislator

Ufficiale

c/Centre social régional d'Yverdon-Grandson | La décision de restitution prise par un centre social régional alors que le département est compétent doit être annulée.

Parole chiave

Generato dall'IA
beneficiario dell'assistenza sociale restituzione delle prestazioni indebito calcolo della prestazione percepzione indebita di disoccupazione errore di calcolo

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Art. 26 LPAS
Cited in the reasoning concerning the authority's power to reclaim undue benefits, which leads to the annulment order based on a breach of competence regarding the method of restitution.
III. La présente décision est rendue sans frais
Order disposing of the matter by ruling that the decision is made without costs.
Generato dall'IA
PS.2006.0001
Social Assistance Overpayment Repayment Dispute
PS.2014.0121
Social Welfare Benefit Recipient v. Social Welfare Service Regarding Indigence and Overpayment Recovery Procedure
PS.2014.0043
Restitution of Erroneously Paid Social Assistance Benefits
PS.2017.0025
Social Benefits Overpayment and Loan Exemption Dispute
PS.2023.0067
Claimant v. Social Service Authorities Regarding Restitution of Social Assistance Benefits

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Art. 26 LPAS

Cited in the reasoning concerning the authority's power to reclaim undue benefits, which leads to the annulment order based on a breach of competence regarding the method of restitution.

III. La présente décision est rendue sans frais.

Order disposing of the matter by ruling that the decision is made without costs.

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Testo completo

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt du 5 septembre 2003

sur le recours interjeté par X.________ et Y.________, \*\*\*\*\*\*\*\*,

contre

la décision du Centre social régional d'Yverdon-Grandson du 27 juin 2003 (aide sociale).

\* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \*

Composition de la section: M. Jacques Giroud, président; M. Jean-Pierre Tabin et M. Rolf Wahl, assesseurs.

Vu les faits suivants:

A. X.________ et Y.________ ont bénéficié des prestations de l'aide sociale à compter du mois de février 2003. A la suite d'une erreur de calcul, le Centre social régional d'Yverdon-Grandson (ci-après : CSR) leur a versé un montant excessif. Pour corriger cette erreur, cette autorité a réduit à concurrence de 190 fr. par mois ses versements à compter du mois de juin 2003.

B. Les intéressés ont recouru contre cette réduction par lettre du 25 juillet 2003. Dans sa réponse du 13 août 2003, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours en faisant valoir en substance que, si les recourants avaient été de bonne foi en recevant des montants indus, ils portaient une part de responsabilité dans la survenance d'une erreur de calcul dès lors qu'ils n'avaient pas donné suite à certains rendez-vous avec l'assistant social s'occupant de leur dossier. Le CSR a également fait valoir qu'X.________ avait signé une correspondance par laquelle un remboursement de l'indu lui était proposé.

Considérant en droit:

1. Selon l'art. 26 LPAS, le département réclame par voie de décision, au bénéficiaire ou à sa succession, le remboursement de toutes prestations dues, y compris celles perçues indûment. En tant que l'autorité intimée a opéré elle-même une compensation entre les prestations de l'aide sociale courante et sa créance en restitution d'un indu, elle a rendu elle-même une décision de restitution, alors même qu'elle n'en avait pas la compétence (arrêt du Tribunal administratif du 27 mai 2003 dans la cause PS 2002/0171). La sanction de cette violation d'une règle de compétence doit être à tout le moins l'annulation de la décision attaquée. Peu importe que le recourant ait auparavant le cas échéant admis que tout ou partie du montant litigieux devait être restitué par la voie de la compensation : le recours émane en effet aussi d'un autre destinataire de la décision entreprise qui l'a également attaquée et qui n'a pas signé la correspondance invoquée par l'autorité intimée.

Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:

I. Le recours est admis.

II. La décision rendue le 27 juin 2003 par le Centre social régional d'Yverdon‑Grandson est annulée.

III. La présente décision est rendue sans frais.

jc/Lausanne, le 5 septembre 2003.

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint