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PE.2022.009001 • TC VD PE.2022.009001 Generato dall'IA

Withdrawal of Appeal Following Settlement

Numero d'incarto PE.2022.009001
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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The appellant challenged a prosecutor's decision to refuse to open proceedings based on a complaint of insult; however, the appellant subsequently withdrew the appeal, citing a settlement reached in a related matter where both parties had withdrawn their respective complaints. The court formally noted the withdrawal of the appeal, ordered the case record closed, decided that the costs of the appeal proceedings would be borne by the State, and ordered the restitution of the security deposit the appellant had previously provided.

Regesto Legislator

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Art. 386 al. 2 let. b CPP, Art. 20 al. 1 TFIP, Art. 423 CPP, Art. 7 TFIP, art. 383 al. 1 CPP; Withdrawal of Appeal Following Settlement: The court formally noted the withdrawal of the appeal, ordered the case record closed, decided that the costs of the appeal proceedings would be borne by the State, and ordered the restitution of the security deposit the appellant had previously provided.

Parole chiave

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ritiro a seguito di transazione procedure connesse revoca dell'opposizione restituzione della garanzia domanda di ricusazione decisione incidentale impugnabile RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 let. b CPP (CH)

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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art. 423 CPP

Cited in the reasoning section explaining that the appeal costs are to be borne by the State due to the withdrawal of the appeal.

art. 383 al. 1 CPP

Cited in the reasoning section regarding the restitution of the security deposit made by the appellant.

art. 7 TFIP

Cited in the reasoning section for ordering the restitution of the security deposit.

art. 20 al. 1 TFIP

Cited in the reasoning section to calculate the amount of the appeal costs.

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Testo completo

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TRIBUNAL CANTONAL · 609 PE22.009001-EBJ

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du

15 août 2022

__________________

Composition : Mme Byrde, présidente

Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges

Greffière : Mme Fritsché

\*\*\*\*\*

Art.

386 al. 2 let. b CPP

Statuant sur le recours interjeté le 8 juin 2022 par A.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 mai 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE22.009001-EBJ, la Chambre des recours pénale considère :

En fait et en droit :

1.

Par ordonnance du 24 mai 2022, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur la plainte pénale déposée le 15 mai 2022 par A.________ à l’encontre de W.________ pour injure et a laissé les frais à la charge de l'Etat.

2.

Par acte daté du 5 juin 2022, posté le 8 juin 2022, A.________ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à son annulation.

3.

Le

5 juillet 2022, A.________ a effectué le dépôt de 550 fr. requis à titre de sûretés.

4. Par écriture du 11 août 2022, A.________ a déclaré qu’il retirait son recours. Il a en substance expliqué que, dans le deuxième volet de ce dossier, les parties avaient signé une convention devant le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois selon laquelle les deux parties avaient retiré leurs plaintes respectives. Il a en outre demandé le remboursement du montant de 550 fr. qu’il avait versé à titre d’avance de frais.

5.

Il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle.

6.

Pour tenir compte des éléments qui précèdent, les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP). Le montant de 550 fr. déjà versé par le recourant à titre de sûretés (art. 383 al. 1 CPP) lui sera restitué (art. 7 TFIP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

I. Il est pris acte du retrait du recours.

II. La cause est rayée du rôle.

III. Les frais d’arrêt, par

330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge d’Etat.

IV. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par le recourant à titre de sûretés lui est restitué.

V. L’arrêt est exécutoire.

La présidente : La greffière :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-

M. A.________,

- Ministère public central,

et communiqué à :

‑ Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,

par l’envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :