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PE.2019.024997 • TC VD PE.2019.024997 Generato dall'IA

Mootness Doctrine Applied to Provisional Detention Appeal

Numero d'incarto PE.2019.024997
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off
Spese processuali senza spese

Sintesi Legislator

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An appellant challenged a lower court's order that maintained their provisional detention, but the appeal became moot when the public prosecutor released the individual the day the appeal was filed, as the appellant had sought immediate release. The appellate court determined that because the appellant obtained the relief sought in the appeal—release from custody—the matter was rendered without object, leading to the case being struck from the roll, though the costs for the appeal, including compensation for the appointed defense counsel, were to be borne by the State.

Regesto Legislator

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Art. 382 CPP, Art. 20 al. 1 TFIP, Art. 135 al. 3 let. b CPP, Art. 396 al. 1 CPP, art. 423 al. 1 CPP, art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP; Mootness Doctrine Applied to Provisional Detention Appeal: The appellate court determined that because the appellant obtained the relief sought in the appeal—release from custody—the matter was rendered without object, leading to the case being struck from the roll, though the costs for the appeal, including compensation for the appointed defense counsel, were to be borne by the State.

Parole chiave

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spese di detenzione messa in libertà provvisoria indennizzo statale impugnabilità della decisione di rinvio eccezione di incostituzionalità sospensione del procedimento

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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art. 423 al. 1 CPP

Cited in the dispositive (IV) regarding costs being left to the charge of the State (covering the defender's fees).

art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP

Cited in the reasoning as the basis for calculating costs attributable to the official defense, which are then applied in the dispositive (IV).

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Testo completo

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TRIBUNAL CANTONAL · 43 PE19.024997-CPB

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du

20 janvier 2020

__________________

Composition : M. Perrot, président

MM. Krieger et M. Kaltenrieder, juges

Greffier : M. Pilet

\*\*\*\*\*

Art.

382 CPP

Statuant sur le recours interjeté le 10 janvier 2020 par J.________ contre l’ordonnance rendue le 30 décembre 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE19.024997-CPB, la Chambre des recours pénale considère :

En fait et en droit :

1. Par ordonnance du 30 décembre 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de J.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire à un mois, soit au plus tard jusqu’au 27 janvier 2020 (II) et a dit que les frais de la décision, par 225 fr., suivaient le sort de la cause (III).

2. Par acte du 10 janvier 2020, J.________ a recouru devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation, subsidiairement à sa réforme en ce sens qu’elle soit immédiatement libérée.

3. Par courrier du 13 janvier 2020, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a informé la Cour de céans que la recourante avait été relaxée le jour même.

4.

Interpellée, la recourante, par son défenseur d’office, a maintenu son recours par crainte de devoir supporter frais et indemnités, en faisant référence à l’art. 428 al. 1 in fine CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) qui prévoit que celui qui retire son recours est considéré avoir succombé.

4. La libération de la détention provisoire requise par la recourante ayant été ordonnée, J.________ a ainsi obtenu ce qu’elle demandait dans son recours du 10 janvier 2020. Il convient dès lors de constater que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle (cf. CREP 21 janvier 2019/38 et les références citées).

5. Compte tenu de ce qui précède, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés – selon la liste des opérations produite par Me Jérôme Reymond, dont il n’y a pas lieu de s’écarter – à 751 fr. 40, qui comprennent des honoraires, par 684 fr. (correspondant à 3.8 heures d’activité au tarif horaire d’avocat de

180 fr.), des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 13 fr. 70, et la TVA au taux de 7,7 %, par 53 fr. 70, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al.

1 CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

I. Le recours est sans objet.

II. La cause est rayée du rôle.

III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de J.________ pour la procédure de recours est fixée à 751 fr. 40 (sept cent cinquante et un francs et quarante centimes).

IV. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de J.________, par 751 fr. 40 (sept cent cinquante et un francs et quarante centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.

V. L’arrêt est exécutoire.

Le président : Le greffier :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

- Me Jérôme Reymond, avocat (pour J.________),

- Ministère public central,

et communiqué à :

‑ Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,

- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,

-

M. S.________,

- MmeE.________,

par l’envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).

Le greffier :