Legislator Giurisprudenza & Legislazione
PE.2019.020142 • TC VD PE.2019.020142 Generato dall'IA

Withdrawal of Appeal of Detention Extension Order

Numero d'incarto PE.2019.020142
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An individual appealed an order from the Tribunal of Restraint Measures that extended their provisional detention for three months; however, before the appellate court could rule, the appellant's appointed defense counsel formally withdrew the appeal, leading the appellate chamber to take note of the withdrawal and strike the case from the roll, ordering that the appeal proceedings' costs be borne by the state, as per the relevant procedural code allowing for such dismissal upon withdrawal.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

Art. 386 al. 2 let. b CPP, Art. 20 al. 1 TFIP, Art. 423 CPP; Withdrawal of Appeal of Detention Extension Order: Il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle (art. 386 al. 2 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2017 ; RS 312.0]).

Parole chiave

Generato dall'IA
proroga della carcerazione preventiva provvedimenti provvisori decisioni incidentali prescrizione della pena desistenza dall'azione durata dell'espulsione giudiziaria RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 let. b CPP (CH)

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
art. 386 al. 2 let. b CPP

This provision was used to justify taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case from the roll.

art. 423 CPP

This provision was cited in the reasoning for the decision to leave the appeal costs to the State.

art. 20 al. 1 TFIP

This provision was cited to determine the amount of the appeal costs.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

xml version="1.0" encoding="UTF-8"?

TRIBUNAL CANTONAL · 33 PE19.020142-PAE

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du

17 janvier 2020

__________________

Composition :

M. Perrot, président

M. Meylan et Giroud Walther, juges

Greffière : Mme Vuagniaux

\*\*\*\*\*

Art.

386 al. 2 let. b CPP

Statuant sur le recours interjeté le 8 janvier 2020 par Y.________ contre l'ordonnance rendue le 7 janvier 2020 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause no PE19.020142-PAE, la Chambre des recours pénale considère :

En fait et en droit :

1. Par ordonnance du 7 janvier 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire d'Y.________ pour une durée maximale de trois mois, soit jusqu'au

13 avril 2020 (I et II), et a dit que les frais de la décision, par 150 fr., suivaient le sort de la cause (III).

2. Par acte du 8 janvier 2020, Y.________ a recouru, sans l'assistance de son défenseur d'office, contre l'ordonnance du 7 janvier 2020, en concluant implicitement à sa libération immédiate.

3. Le 16 janvier 2020, Me Sophie Leuenberger, défenseur d'office d'Y.________, a déclaré qu'elle retirait le recours déposé par ce dernier.

4. Il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle (art. 386 al. 2 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2017 ; RS 312.0]).

5. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

I. Il est pris acte du retrait du recours.

II. La cause est rayée du rôle.

III. Les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cents vingt francs), sont laissés à la charge de l'Etat.

IV. L’arrêt est exécutoire.

Le président : La greffière :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

- Me Sophie Leuenberger, avocate (pour Y.________),

- Ministère public central,

et communiqué à :

-

M. le Procureur cantonal Strada,

par l’envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :