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PE.2019.008703 • TC VD PE.2019.008703 Generato dall'IA

Moot Appeal Regarding Denial of Case File Access in Theft and Trade Secrets Case

Numero d'incarto PE.2019.008703
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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An individual charged with theft, data misappropriation, and violation of trade secrets appealed a prosecutor's decision that denied access to the case file; however, the appeal became moot and was withdrawn after the prosecutor subsequently granted the requested file access following the interrogation of a second accused party, leading the appellate court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal and strike the matter from the roll, with the associated court fees being borne by the State.

Regesto Legislator

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Art. 386 al. 2 CPP, Art. 20 al. 1 TFIP, Art. 423 al. 1 CPP; Moot Appeal Regarding Denial of Case File Access in Theft and Trade Secrets Case: Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

Parole chiave

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furto di dati consultazione degli atti violazione del segreto commerciale addebito di tasse segreto di Stato atti penali RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 393 CPP (CH)

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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art. 423 al. 1 CPP

This article is cited in the reasoning section (point 3) to justify leaving the appeal costs to the State, which is also reflected in the final order (III).

art. 20 al. 1 TFIP

This article is cited in the reasoning section (point 3) to determine the amount of the appeal costs.

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Testo completo

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TRIBUNAL CANTONAL · 698 PE19.008703-MOP

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du

28 août 2019

__________________

Composition : M. Meylan, président

MM. Sauterel et Oulevey, juges

Greffière : Mme Fritsché

\*\*\*\*\*

Art.

386 al. 2 CPP

Statuant sur le recours interjeté le 2 août 2019 par K.________ contre l’ordonnance rendue le 19 juillet 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE19.008703-MOP, la Chambre des recours pénale considère :

En fait et en droit :

1. Par ordonnance du 19 juillet 2019, la Procureure de l’arrondissement de Lausanne a refusé l’accès au dossier à K.________, prévenu de vol, soustraction de données et violation du secret de fabrication ou du secret commercial.

2. Par acte du 2 août 2019, K.________ a recouru contre cette ordonnance et a conclu avec suite de frais et de dépens, préalablement et à titre superprovisionnel, à l’octroi de l’effet suspensif à la présente procédure de recours et à la suspension de toute mesure d’instruction dans la présente cause. Principalement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance attaquée en ce sens qu’il est autorisé à consulter l’intégralité du dossier de la cause. Subsidiairement il a conclu à l’annulation de cette ordonnance et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Par courrier du 5 août 2019, le Président de céans a refusé l’octroi de l’effet suspensif requis.

Par courrier du 16 août 2019, la Procureure a indiqué que suite à l’audition du second prévenu W.________ effectuée par les enquêteurs le 15 août 2019, elle avait autorisé la consultation du dossier à K.________.

Invité à se déterminer sur le courrier précité, K.________ a retiré son recours et a requis que le présent arrêt soit rendu sans frais, subsidiairement à ce que les frais soient laissés à la charge de l’Etat.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle.

3.

Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

I. Il est pris acte du retrait du recours.

II. La cause est rayée du rôle.

III. Les frais de la procédure de recours, par

330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat

IV. L’arrêt est exécutoire.

Le président : La greffière :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

- Me Gilles Davoine, avocat (pour K.________),

- Ministère public central,

et communiqué à :

‑ Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,

par l’envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :