Appeal Inadmissible Due to Failure to Post Security Deposit
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe administrative and public law court considered an appeal challenging a decision by the population service refusing the transformation of a residency permit into a settlement authorization. The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit within the deadline set by the court, which is a mandatory prerequisite for the court to examine the merits of the appeal pursuant to the relevant administrative procedure law.
Regesto Legislator
Generato dall'IAAppeal Inadmissible Due to Failure to Post Security Deposit: The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit within the deadline set by the court, which is a mandatory prerequisite for the court to examine the merits of the appeal pursuant to the relevant administrative procedure law.
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was cited in the reasoning leading to the decision to declare the appeal inadmissible because the required deposit was not made.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 février 2017
Composition · M. Pierre Journot, président; MM. François Kart et Guillaume Vianin, juges; Mme Marie-Christine Bernard, greffière.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Service de la population (SPOP),
Objet · Autorisation d'établissement C
Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 16 novembre 2016 refusant la transformation de l'autorisation de séjour en autorisation d'établissement
la Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 22 décembre 2016,
- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au
2 février 2017 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 8 février 2017
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.