Appeal Inadmissibility Due to Untimely Security Deposit
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA reviewing party filed an appeal against a decision by the Employment Service's Labor Market Control and Worker Protection office, but failed to submit the required security deposit by the deadline set by the court, as stipulated by the relevant administrative procedure law; consequently, the court ruled the appeal inadmissible because the required advance payment was not made within the prescribed timeframe, preventing the court from considering the merits of the case.
Regesto Legislator
UfficialeA.X.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, Service de la population (SPOP) | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision is the basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance payment was not made.
This provision was cited regarding the procedural requirement for the deposit of security which led to the inadmissibility.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 août 2015 Composition · M. Pascal Langone, président; M. Eric Brandt et M. Robert Zimmermann, juges.
Recourant · A.X.________, Chez Mme Y.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne
Autorité concernée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet
Recours A.X.________ c/ décision du Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 23 juin 2015,
- vu l'accusé de réception du 30 juin 2015 impartissant à la recourante un délai au 30 juillet 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 11 août 2015
Le président :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.