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PE.2015.018897 • TC VD PE.2015.018897 Generato dall'IA

Mootness of Appeal Regarding Access to Criminal Investigation File

Numero d'incarto PE.2015.018897
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off
Spese processuali senza spese

Sintesi Legislator

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An individual appealed a prosecutor's order denying them access to the case file related to an ongoing criminal investigation for theft, property damage, and defamation. The appellate court determined that the appeal was rendered moot because the prosecutor subsequently notified the parties of the near closure of the criminal proceedings and made the case file available for consultation within a short timeframe, leading the court to strike the matter from the roll, with the appeal costs borne by the state.

Regesto Legislator

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Art. 20 al. 1 TFIP, Art. 429 al. 2 CPP, art. 423 al. 1 CPP; Mootness of Appeal Regarding Access to Criminal Investigation File: The appellate court determined that the appeal was rendered moot because the prosecutor subsequently notified the parties of the near closure of the criminal proceedings and made the case file available for consultation within a short timeframe, leading the court to strike the matter from the roll, with the appeal costs borne by the state.

Parole chiave

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atti penali spese per le indagini consultazione degli atti beni statali impugnabilità della decisione di rinvio procedure connesse PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 393 CPP (CH)

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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art. 423 al. 1 CPP

Cited for the decision to leave the appeal costs to the charge of the State.

Art. 20 al. 1 TFIP

Cited to determine the amount of the appeal costs (émolument d'arrêt).

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Testo completo

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TRIBUNAL CANTONAL · 30 PE15.018897-STL

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du

2 février 2016

__________________

Composition : M. Maillard, président

MM. Krieger et Abrecht, juges

Greffière : Mme Mirus

\*\*\*\*\*

Art.

393 ss CPP

Statuant sur le recours interjeté le 7 janvier 2016 par Z.________ contre l’ordonnance de refus de consultation du dossier rendue le 29 décembre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE15.018897-STL, la Chambre des recours pénale considère :

En fait et en droit :

1. Une instruction pénale a été ouverte par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne notamment contre Z.________ pour vol, dommages à la propriété et diffamation.

Par ordonnance du 29 décembre 2015, le Ministère public a rejeté la requête de consultation du dossier présentée par le défenseur de Z.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).

Par acte du 7 janvier 2016, Z.________, par l’intermédiaire de son défenseur, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant sous suite de frais et dépens à sa réforme en ce sens qu’elle soit autorisée à consulter le dossier de la cause.

2. Par courrier du 3 février 2016, la procureure a informé la Cour de céans que le 2 février 2016, elle avait adressé aux parties un avis de prochaine clôture, avec un délai au 19 février 2016 pour procéder, en prévision d’un classement de la procédure pénale dirigée notamment contre Z.________. Elle a ajouté que les parties avaient été informées que la consultation du dossier pouvait se faire à son office jusqu’au 12 février 2016, tout en les rendant attentives au fait que certaines pièces n’étaient disponibles qu’en copie à la consultation, dès lors que le dossier original se trouvait auprès de la Cour de céans.

Au vu de ce qui précède, la consultation du dossier par Z.________ est désormais possible. Partant, le recours de cette dernière est devenu sans objet. Il convient dès lors de rayer la cause du rôle.

3. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

S'agissant des dépens réclamés par la recourante, il appartiendra le cas échéant à cette dernière d’adresser à la fin de la procédure – pour autant que les conditions d’une indemnité selon les art. 429 al. 1 ou 432 CPP soient alors remplies – ses prétentions à l’autorité pénale compétente selon l’art. 429 al. 2 CPP (CREP 21 mars 2013/155 consid. 3 et les références citées; CREP 22 août 2012/568 et la référence citée).

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

I. Le recours est sans objet.

II. La cause est rayée du rôle.

III. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

IV. Le présent arrêt est exécutoire.

Le président : La greffière :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

- Me Pierre-Olivier Wellauer, avocat (Z.________),

- Ministère public central ;

et communiqué à :

-

M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,

par l’envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :