Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Required Security Deposit
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA reviewing court declared an appeal against a decision regarding an immigration law infraction inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit, despite being granted an initial deadline and a subsequent extension, which violates the cantonal administrative procedure law mandating consideration only upon payment of the required advance.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Required Security Deposit: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision is cited in the reasoning (which informs the dispositive) as the legal basis for the court's inability to enter into the merits of the appeal due to the failure to pay the required advance.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 mars 2015 Composition · M. François Kart, président; Mme Danièle Revey et M. Pascal Langone, juges.
Recourante · X.______________, Box \\\\\\\\\\\\, à 1.\\\\\\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs,
Objet · Refus de délivrer
Recours X.______________ c/ décision du Service de l'emploi Contrôle du marché du travail etprotection des travailleurs du 16 janvier 2015 - Infraction au droit des étrangers
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 5 février 2015,
- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 9 mars 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu la prolongation de délai accordée au 13 mars 2015,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi cantonale du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
Considérant en droit
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 27 mars 2015
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.