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PE.2015.004831 • TC VD PE.2015.004831 Generato dall'IA

Appeal Withdrawal Following Seizure Photocopying

Numero d'incarto PE.2015.004831
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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The appellant withdrew their appeal against an order lifting a seizure after being informed that the public prosecutor's office had photocopied the entirety of the seized card catalog, which was the object of the appeal. The court noted the withdrawal and struck the case from the record, reasoning that since the appellant obtained what they sought, the appeal costs, although generally borne by the withdrawing party, should be charged to the State, and it further determined that no free legal aid had been granted, thus denying a request for attorney compensation.

Regesto Legislator

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Art. 386 al. 2 CPP, Art. 20 al. 1 TFIP, Art. 423 al. 1 CPP, art. 428 al. 1, 1re phrase CPP; Appeal Withdrawal Following Seizure Photocopying: The court noted the withdrawal and struck the case from the record, reasoning that since the appellant obtained what they sought, the appeal costs, although generally borne by the withdrawing party, should be charged to the State, and it further determined that no free legal aid had been granted, thus denying a request for attorney compensation.

Parole chiave

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ordine del pignoramento revoca del gratuito patrocinio stato richiedente sequestro di documenti ripetibili dell'avvocato sequestro di beni RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 let. b CPP (CH)

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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art. 423 al. 1 CPP

Cited as the basis for leaving the appeal costs to the State.

art. 428 al. 1, 1re phrase CPP

Cited in the reasoning regarding the general principle of charging costs when an appeal is withdrawn, which informs the final cost decision.

art. 20 al. 1 TFIP

Cited to quantify the appeal fee (émolument d'arrêt) included in the cost decision.

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Testo completo

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TRIBUNAL CANTONAL · 283 PE15.004831-YBL

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du

28 avril 2015

__________________

Composition : M. Abrecht, président

MM. Meylan et Krieger, juges

Greffière : Mme Mirus

\*\*\*\*\*

Art.

386 al. 2 CPP

Statuant sur le recours interjeté le 20 avril 2015 par J.________ contre l’ordonnance de levée de séquestre rendue le 8 avril 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE15.004831-YBL, la Chambre des recours pénale considère :

En fait et en droit :

1. Par écriture du 20 avril 2015, J.________, après avoir été informée par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne que celui-ci avait photocopié l’intégralité de la cartothèque dont le séquestre avait été levé, a déclaré retirer son recours contre l’ordonnance de levée de séquestre rendue le 8 avril 2015. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

2. Selon l'art. 428 al. 1, 2e phrase CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0), la partie qui retire son recours est considérée comme ayant succombé, de sorte que les frais de la procédure de recours doivent en principe être mis à sa charge (art. 428 al. 1, 1re phrase CPP).

En l’occurrence, J.________ a retiré son recours dès lors qu’elle avait finalement obtenu ce qu’elle demandait. Il se justifie donc de laisser les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

Il sied encore de préciser que, contrairement à ce qu’affirme l’avocat de J.________, il n’y a aucune décision d’assistance judiciaire gratuite ni aucune mention au procès-verbal d’une telle décision, de sorte qu’aucune indemnité ne sera allouée à Me Denys Gilliéron en qualité de conseil juridique gratuit.

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

I. Il est pris acte du retrait du recours.

II. La cause est rayée du rôle.

III. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

IV. Le présent arrêt est exécutoire.

Le président : La greffière :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-

M. Denys Gilliéron, avocat (pour J.________),

-

M. Christian Giauque, avocat (pour C.________),

- Ministère public central;

et communiqué à :

‑ Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,

par l’envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :