Appeal Inadmissibility Due to Missed Security Deposit Deadline
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAppellants filed a recourse against a decision refusing to convert their residency permits into settlement permits, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to submit the required security deposit by the deadline set by the court, which is a prerequisite for entering into the substance of the appeal under the relevant administrative procedure law.
Regesto Legislator
UfficialeX.______________, Y.______________, Z.______________ c/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article was cited as the legal basis for the court's decision to declare the appeal inadmissible due to the failure to pay the required deposit.
Cited in the final instruction regarding the possibility of appealing to the Federal Tribunal via the recourse in public law.
Cited in the final instruction regarding the possibility of appealing to the Federal Tribunal via the subsidiary constitutional recourse.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 15 janvier 2015
Composition · M. Pierre Journot, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Robert Zimmermann, juges; Mme Marie-Christine Bernard, greffière.
Recourants · 1. · X.________________,à Morges,
2. · Y.________________,à Morges, représentée par X.________________, à Morges,
3. · Z.________________,à Morges, représenté par X.________________, à Morges,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP),
Objet · Autorisation d'établissement C
Recours X.________________ et consorts c/ décision du Service de la population (SPOP) du 7 novembre 2014 refusant de transformer leurs autorisations de séjour en autorisations d'établissement
La Cour de droit administratif et public
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 20 novembre 2014,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 5 janvier 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 15 janvier 2015
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.