Appeal Dismissed for Failure to Pay Security Deposit
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe administrative and public law court dismissed an appeal against an authority's decision that deemed a reconsideration request inadmissible, based on the appellants' failure to pay the required security deposit by the deadline set by the court, citing the procedural law mandating that such failure prevents the court from entering into the merits of the appeal.
Regesto Legislator
UfficialeX.______________, Y.______________ c/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited in the reasoning section as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required deposit.
Cited in the background to justify the requirement for the deposit, which led to the inadmissibility ruling.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 15 janvier 2015 Composition · M. Pascal Langone, président; MM. François Kart et Pierre Journot, juges.
Recourants · 1. · X.________________,à 1.\\\\\\\\\\\\\,
2. · Y.________________,à 1.\\\\\\\\\\\\\, Tous deuxreprésentés par FT CONSEILS Sàrl, M. François Tharin, à Lausanne,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP),
Objet · Réexamen
Recours X.________________ et Y.________________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 31 octobre 2014 déclarant leur demande de reconsidération du 14 octobre 2014 irrecevable, subsidiairement la rejetant
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 24 novembre 2014,
- vu l'accusé de réception du 27 novembre 2014 impartissant aux recourants un délai au 29 décembre 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 15 janvier 2015
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.