Appeal Dismissed for Failure to Pay Security Deposit
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant appealed a decision by the population service rejecting a reconsideration request, but the administrative court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the required security deposit within the deadline set by the court, rendering the tribunal unable to examine the merits of the case pursuant to the relevant procedural law.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD; Appeal Dismissed for Failure to Pay Security Deposit: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required deposit.
This procedural provision relates to the requirement for the deposit that led to the inadmissibility.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 janvier 2015 Composition · M. François Kart, président; M. Eric Kaltenrieder et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges.
Recourant · X.______________, p.a. Y.______________, à 1.\\\\\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP),
Objet · Réexamen
Recours X.______________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 23 septembre 2014 déclarant sa demande de reconsidération du 11 février 2014 irrecevable, subsidiairement la rejetant
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 4 novembre 2014,
- vu l'accusé de réception du 11 novembre 2014 impartissant au recourant un délai au 11 décembre 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 8 janvier 2015
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.