Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Security Deposit
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant filed an appeal challenging an administrative decision ordering their removal from the country, but the administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the required security deposit was not paid within the deadline set by the court, which is a mandatory condition for considering the merits of the appeal under the relevant administrative procedure law.
Regesto Legislator
Generato dall'IAAppeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Security Deposit: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article was cited in the reasoning leading to the decision to declare the appeal inadmissible due to the failure to provide the required security deposit.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 décembre 2014
Composition · M. Pierre Journot, président; Mme Danièle Revey et M. André Jomini, juges; Mme Marie-Christine Bernard, greffière.
Recourant · X._______________, à 1.\\\\\\\\\\\\\, représenté par Asllan KARAJ, Cabinet de conseil juridique, à Lausanne,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP),
Objet
Recours X._______________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 22 octobre 2014 prononçant son renvoi de Suisse
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 28 octobre 2014,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 28 novembre 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 11 décembre 2014
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.