Appeal Inadmissible for Failure to Post Security Deposit
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA party appealed a decision regarding an infraction of the law on posted workers, but the court declared the appeal inadmissible because the required security deposit was not submitted by the deadline set by the administrative procedural law, meaning the court could not proceed to examine the merits of the case.
Regesto Legislator
UfficialeX.________ /Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision is cited as the legal basis for the court's inability to consider the appeal due to the failure to pay the required deposit.
This provision pertains to the requirement for the deposit, the non-fulfillment of which led to the inadmissibility decision.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6 janvier 2015 Composition · M. François Kart, président; Mme Isabelle Guisan et M. Pierre Journot, juges.
Recourante · X.____________, à 1.\\\\\\\\\\\\ (France),
Autorité intimée · Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs,
autorité concernée · Service de la population (SPOP),
Objet · Refus de délivrer
Recours X.______________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 16 septembre 2014 (Infraction à la loi sur les travailleurs détachés (LDét)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 15 octobre 2014,
- vu l'accusé de réception du 20 octobre 2014 impartissant à la recourante un délai au 19 novembre 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD).
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 6 janvier 2015
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.