Appeal Inadmissibility Due to Untimely Security Deposit
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA party challenged a decision from the employment service regarding an infraction of the law on posted workers, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit within the deadline set by the court, pursuant to the relevant provisions of the administrative procedure law, which mandated that failure to comply with this procedural requirement prevented the court from considering the merits of the appeal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, articles 113 ss LTF; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Security Deposit: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited in the reasoning as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the required deposit.
Cited in the reasoning as the legal basis for the requirement that led to the inadmissibility ruling.
Cited in the final notification section as the rules governing the appeal in public law to the Federal Tribunal.
Cited in the final notification section as the rules governing the subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20 juin 2014 Composition · M. Pascal Langone, président; MM. André Jomini et Guillaume Vianin, juges.
Recourante · X.________________, M. Y.________________, directeur, à Londres, Royaume-Unis,
Autorité intimée · Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne Adm cant VD,
Objet · Refus de délivrer
Recours X.________________ c/ décision du Service de l'emploi du 12 mars 2014 - Infraction à la loi sur les travailleurs détachés (LDét)
Vu les faits suivants
- vu les courriers de X.________________, adressés au Service de l’emploi et transmis à la CDAP le 14 avril 2014,
- attendu que ces courriers ont été enregistrés comme un recours,
- vu l'accusé de réception du 17 avril 2014 impartissant au recourant un délai 2 juin 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 20 juin 2014
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.