Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Security Deposit
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant filed an appeal against an administrative decision refusing an entry or residency permit for their son, but the court declared the appeal inadmissible because the required security deposit was not paid by the final extended deadline. The court reasoned that under the relevant procedural law, failure to pay the advance required by the court, even after multiple extensions, barred the tribunal from considering the merits of the appeal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD; Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Security Deposit: The court reasoned that under the relevant procedural law, failure to pay the advance required by the court, even after multiple extensions, barred the tribunal from considering the merits of the appeal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article establishes the legal basis for not entering into the merits of the appeal due to the failure to effect the required advance payment.
This provision, cited prior to the order, establishes the procedural basis for the declaration of inadmissibility.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 mars 2014 Composition · M. Pierre Journot, président; MM. Eric Brandt et André Jomini, juges.
Recourante · X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP),
Objet · Refus de délivrer
Recours X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 25 novembre 2013 refusant de délivrer une autorisation d'entrée, respectivement de séjour, à son fils Y.________
Vu les faits suivants
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 23 décembre 2013,
- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 27 janvier 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu les lettres du tribunal prolongeant, à la demande de la recourante, le délai pour effectuer le dépôt de garantie au 13 février 2014, puis au 4 mars 2014,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs arrête:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
3. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 18 mars 2014
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.