Employment Service Summons Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance Costs
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA company appealed an administrative decision by the Employment Service that issued a summons regarding non-compliance with foreign labor engagement procedures, threatened future work permit rejections, and imposed a CHF 250 administrative fee. The administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance costs of CHF 500 within the deadline set by the relevant cantonal administrative procedure law, precluding the court from considering the substance of the appeal.
Regesto Legislator
UfficialeX.________ Sàrl/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance payment was not made.
This provision was cited in the pre-ruling considerations, justifying the inadmissibility, which is then enacted in the dispositive.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 novembre 2013
Composition · M. Eric Kaltenrieder, président; Mme Danièle Revey et M. André Jomini, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante · X.________ Sàrl, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne
Autorité concernée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Sanction administrative
Recours X.________ Sàrl c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 20 septembre 2013 (infraction au droit des étrangers - sommation)
La Cour de droit administratif et public
- vu la décision du Service de l'emploi du 20 septembre 2013, sommant la société X.________ Sàrl de respecter les procédures applicables en matière d'engagement de main d'oeuvre étrangère, sous menace du rejet de futures demandes d'admission de travailleurs étrangers pour une durée variant de un à douze mois, et mettant à sa charge un émolument administratif de 250 francs,
- vu le recours déposé le 9 octobre 2013 par l'entreprise,
- vu l'accusé de réception du 18 octobre 2013, adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 18 novembre 2013 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens.
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 27 novembre 2013
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.