Company v. Employment Service (Procedural Dismissal)
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA company filed an administrative appeal against a six-month ban on hiring foreign personnel imposed by the Employment Service following infractions of alien law regarding an employee. The court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit of 500 francs by the deadline set by the court, which is a mandatory procedural requirement for the court to consider the merits of the appeal under the relevant administrative procedure law.
Regesto Legislator
UfficialeX.________ SA/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Irrecevabilité du recours pour défaut du paiement de l'avance de frais.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision is cited in the reasoning as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required deposit.
This procedural rule was cited concerning the procedural requirement (deposit) whose non-compliance led to the decision's outcome.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 août 2013
Composition · M. Eric Kaltenrieder, président; Mme Imogen Billotte et M. François Kart, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante · X.________ SA, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de l'emploi (SDE), à Lausanne
Autorité concernée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Sanction administrative
Recours X.________ SA c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 21 mai 2013 - Infractions au droit des étrangers (concernant M. A. Y.________)
Vu les faits suivants
- vu la décision de du Service de l'emploi (SDE) du
21 mai 2013, interdisant à la société X.________ SA d'engager du personnel étranger pendant une durée de six mois,
- vu le recours formé le 3 juin 2013 par l'intéressée contre cette décision,
- vu l'accusé de réception du 4 juin 2013 impartissant à la recourante un délai au 4 juillet 2013 pour effectuer un dépôt de garantie de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
1.
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 5 août 2013
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.