Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Residency Permit Case
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant appealed a decision regarding a five-year residency permit, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required CHF 500 deposit within the stipulated deadline and did not submit the challenged decision as required by procedural rules, leading the court to dismiss the case for procedural non-compliance under the cantonal administrative procedure law.
Regesto Legislator
Generato dall'IAart. 27 al. 4 et 5 LPA-VD; Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Residency Permit Case: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThese provisions regarding the production of the contested decision were implicitly used as a basis for the inadmissibility ruling, as mentioned in the background facts preceding the final orders.
This provision regarding administrative procedure was cited in relation to the failure to pay the advance fee, leading to the inadmissibility.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 juillet 2013 Composition · M. Rémy Balli, président; Mme Imogen Billotte et M. Pierre-André Berthoud, juges
Recourante · X.________, à Carrouge VD,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Autorisation de séjour 5 ans Recours X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 27 mars 2013
Vu les faits suivants
- vu le recours transmis le 21 mai 2013 à la cour de céans,
- vu l’accusé de réception du 23 mai 2013 impartissant à la recourante un délai au 24 juin 2013 pour effectuer un dépôt de garantie de 500 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours,
- vu qu'au surplus la recourante n'a pas produit la décision attaquée dans le délai imparti (art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD),
- vu l’art. 47 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD),
Considérant
- que la recourante n’a pas procédé au paiement de l’avance de frais dans le délai fixé à cet effet,
- qu’elle n’a pas requis de prolongation du délai de paiement de cette avance, ni sollicité une demande de dispense ou une demande d’assistance judicaire,
- que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable,
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Le présent arrêt est rendu sans frais.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 9 juillet 2013
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.