Employment Service Appeal Dismissed for Lack of Security Deposit
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant challenged a decision by the employment service regarding an infringement of foreign law, but the administrative court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the required security deposit by the deadline set by the court, citing the relevant administrative procedure law which bars the court from entering into the merits of a case when this procedural requirement is not met.
Regesto Legislator
Generato dall'IAEmployment Service Appeal Dismissed for Lack of Security Deposit: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was cited as the basis for the court's decision not to enter into the merits of the appeal due to the failure to pay the required advance fee.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 mai 2013 Composition · M. Pascal Langone, président; M. Rémy Balli et M. Robert Zimmermann, juges.
Recourant · X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs,
Objet · Refus de délivrer
Recours X.________ c/ décision du Service de l'emploi du 21 mars 2013 - Infraction au droit des étrangers (sommation)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 6 avril 2013,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 15 mai 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 21 mai 2013
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.