Failure to Post Security Deposit Renders Employment Law Appeal Inadmissible
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA company filed an appeal concerning a decision by the Employment Service related to a violation of foreign employment law, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to remit the required security deposit by the deadline specified in the acknowledgment of receipt. The court reasoned that, pursuant to the relevant administrative procedure law, failure to submit the advance within the prescribed period prevented the tribunal from entering into the merits of the appeal.
Regesto Legislator
UfficialeX._____________ Sàrl/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the required advance.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 mars 2013 Composition · M. Pascal Langone, président; MM. François Kart, et Robert Zimmermann, juges
Recourante · X.____________Sàrl,à Montreux,
Autorité intimée · Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne,
Autorité concernée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Refus de délivrer
Recours X.____________Sàrl c/ décision du Service de l'emploi du 25 janvier 2013 - Infraction au droit des étrangers
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 30 janvier 2013,
- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 11 mars 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 28 mars 2013
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.