Appeal Inadmissible Due to Missing Security Deposit
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA court appeal challenging a decision by the Population Service that denied a residence permit to a Portuguese national and ordered their removal from the territory was declared inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit by the court-mandated deadline, leading the administrative court to rule that it could not proceed with the merits of the appeal pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, art. 47 LPA-VD; Appeal Inadmissible Due to Missing Security Deposit: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
This specific paragraph is cited in the reasoning because failure to pay the advance on costs prevents the court from entering into the merits of the appeal, which justifies the outcome in the dispositive.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 mars 2013
Composition · Mme Danièle Revey, présidente; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. André Jomini, juges; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.
Recourant · A. X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Refus de délivrer
Recours A. X.________ c/ décision du SPOP du 9 janvier 2013 lui refusant une autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse dans un délai au 11 février 2013
La Cour de droit administratif et public
- vu la décision rendue le 9 janvier 2013 par le SPOP refusant à A. X.________, ressortissant portugais né le \*\*\*\*\*\*\*\*, la délivrance d'une d'autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse dans un délai au 11 février 2013,
- vu le recours déposé le 31 janvier 2013 par l'intéressé à l'encontre de la décision précitée, au terme duquel il conclut à l'octroi de l'autorisation sollicitée,
- vu l'accusé de réception du recours du 31 janvier 2013 impartissant à A. X.________ un délai au 4 mars 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu le défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai au 4 mars 2013,
- vu l'art. 47 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai fixé,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- qu'il n'y a pas lieu de prélever de frais judiciaires, ni d'allouer de dépens.
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 18 mars 2013
La présidente: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.