Company Fine Upheld Due to Missed Security Deposit Deadline
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe administrative court dismissed a company's appeal against a 2,000 franc fine imposed by the employment service for failing to comply with the notification procedure for posted workers because the appellant failed to submit the required security deposit within the deadline set by the court, which, pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, rendered the appeal inadmissible.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD; Company Fine Upheld Due to Missed Security Deposit Deadline: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision is cited in the considerations to justify why the court could not rule on the appeal due to the failure to provide the required security deposit, which is the basis for the declaration of inadmissibility in Order I.
This procedural rule was mentioned as part of the legal basis requiring the security deposit that led to the ruling on inadmissibility.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20 novembre 2012
Composition · M. Eric Kaltenrieder, président ; M. Eric Brandt et M. François Kart, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante · A. X.________s.r.l.,à 1\\\\\\\\ (Italie),
Autorité intimée · Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne
Objet · Refus de délivrer
Recours A. X.________s.r.l. c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 7 septembre 2012 (infraction à la loi sur les travailleurs détachés - Détachement auprès de B.________ SA, C.________, Suisse)
Vu les faits suivants
- vu la décision du Service de l'emploi du 7 septembre 2012, condamnant la société italienne A. X.________s.r.l. à une amende administrative de 2'000 fr. pour n'avoir pas respecté la procédure d'annonce de travailleurs détachés,
- vu la correspondance de l'intéressée du 18 septembre 2012, traitée comme un recours,
- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 2 novembre 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
1.
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 20 novembre 2012
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.