Appeal Dismissed for Untimely Payment of Court Fees in Posted Workers Case
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA party filed an appeal against a decision concerning a breach of the law on posted workers, but the administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance court fees within the stipulated deadline and did not request an extension, leading the court to dismiss the case pursuant to the relevant procedural law.
Regesto Legislator
UfficialeX.________/Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Recours irrecevable pour défaut d'avance de frais.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the advance on costs.
Although not explicitly cited in the dispositive orders (which only mention 'Il n'est pas perçu de frais de justice'), the general context of costs related to Federal Tribunal appeals suggests this type of provision governs court costs; however, since the text explicitly states 'Il n'est pas perçu de frais de justice', and no specific cost article is cited in the dispositive, we adhere strictly to what is cited. Since the text explicitly states *no* costs are levied in section II, and no specific cost provision (like Art. 66 LTF) is cited in section II, no cost provision is strictly included based on the rule.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 septembre 2012 Composition · M. Eric Brandt, président; M. Pierre Journot, juge et M. Xavier Michellod, juge.
Recourante · X.________, à 1\\\\\\\\ (Italie),
Autorité intimée · Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 6 juillet 2012 - infraction à la loi sur les travailleurs détachés (LDET) (Détachement auprès de Y.________ à 2\\\\\\\\)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours formé par X.________ contre une décision du Service de l'emploi du 6 juillet 2012,
- vu l'avis du tribunal du 15 août 2012 fixant à la recourante un délai au 14 septembre 2012 pour procéder au paiement de l'avance de frais,
considérant
- que la recourante n'a pas procédé au paiement de l'avance de frais dans le délai qui lui a été fixé et n'a pas non plus sollicité une demande de prolongation de ce délai,
- qu'en pareil cas, le tribunal ne peut entrer en matière sur le recours qui doit être déclaré irrecevable (art.
47 LPA-VD),
par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable et la cause est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Lausanne, le 27 septembre 2012
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.