Appeal Dismissed for Failure to Make Security Deposit in Residence Permit Case
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court dismissed an appeal against an administrative decision refusing to grant a residence permit under the EU/EFTA agreement and ordering removal from the country because the appellants failed to make a required security deposit by the specified deadline, leading the court to rule that it could not consider the merits of the appeal pursuant to procedural law.
Regesto Legislator
Generato dall'IAAppeal Dismissed for Failure to Make Security Deposit in Residence Permit Case: 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was cited as the legal basis for the court to refuse to enter into the merits of the appeal due to the failure to pay the required advance.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 juin 2012 Composition · M. Pascal Langone, président; M. Rémy Balli et M. Robert Zimmermann, juges.
Recourants · 1. · A. X.________, à 1\\\\\\\\,
2. · B. Y.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Refus de délivrer
Recours A. X.________ et B. Y.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 18 avril 2012 lui refusant l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 1er mai 2012,
- vu l'accusé de réception impartissant aux recourants un délai au 1er mai 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant en droit
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSv 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 18 juin 2012
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.