Appeal Inadmissibility Due to Missed Security Deposit
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe appeal challenged a decision by the population service refusing to extend a residency permit and ordering the appellant's removal from the territory; however, the administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to make the required security deposit within the deadline set by the court, which is a mandatory condition for the court to consider the merits of the appeal pursuant to the relevant procedural law.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 47 al. 3 LPA; Appeal Inadmissibility Due to Missed Security Deposit: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court declared the appeal inadmissible because the required advance payment was not made within the prescribed period, as stated in the reasoning.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 septembre 2011 Composition · M. François Kart, président; MM. Alain Zumsteg et Robert Zimmermann, juges
Recourant · X.______________, à Lausanne,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Refus de délivrer
Recours X.______________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 10 juin 2011 refusant de prolonger son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 18 juillet 2011,
- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 18 août 2011 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA),
par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 23 septembre 2011
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.