Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance Fee
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA party appealed an administrative decision awarding a contract for electrical engineering and lighting design services for a cathedral, but the court summarily dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to remit the ordered advance fee of 2,000.00 Swiss francs by the deadline set by the instructing judge, which mandates inadmissibility according to the relevant cantonal administrative procedure law, making entry into the substance of the appeal impossible.
Regesto Legislator
UfficialeA.________/Direction générale des immeubles et du patrimoine, B.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article dictates that the court cannot proceed with the appeal because the advance payment was not made.
This article authorizes a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
These articles are cited as the legal basis for the decision to issue the inadmissibility judgment without costs or legal fees (émolument ni dépens).
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 septembre 2020 Composition · Guillaume Vianin, juge unique.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Direction générale des immeubles et du patrimoine,
Tiers intéressé · B.________ à \\\\\\\\
Objet
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale des immeubles et du patrimoine du 13 août 2020 adjugeant le marché à B.________ à \\\\\\\\ (CFC 293 - Cathédrale de Lausanne - Ingénieur en électricité et concepteur lumière)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 17 août 2020 par A.________ contre la décision rendue le 13 août 2020 par la Direction générale des immeubles et du patrimoine;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 19 août 2020 impartissant à la recourante un délai au 2 septembre 2020 pour effectuer une avance de frais
de 2'000.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 7 septembre 2020
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.