Administrative Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA party filed an administrative appeal challenging a municipality's decision to award a public works contract for sewage system separation; however, the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee within the deadline set by the instructing judge, which is a mandatory procedural requirement under cantonal administrative procedure law, thus precluding the court from examining the merits of the appeal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 49 LPA-VD; Administrative Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the legal basis for the court's inability to examine the substance of the appeal due to the failure to pay the advance fee.
Cited as the general rule requiring the appellant to provide an advance of costs in administrative appeal proceedings.
Cited as the basis for a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
Cited in the legal reasoning preceding the dispositive, indicating that no costs (émolument) will be collected in this inadmissibility ruling.
Cited in the legal reasoning preceding the dispositive, indicating that no compensation for costs (dépens) will be awarded in this inadmissibility ruling.
Cited in the legal reasoning preceding the dispositive, relating to the assessment of costs for the decision.
Cited in the legal reasoning preceding the dispositive, relating to the assessment of costs for the decision.
Cited in the legal reasoning preceding the dispositive, relating to the costs in appeal proceedings.
Cited in the legal reasoning preceding the dispositive, relating to the costs in appeal proceedings.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6 mai 2019 Composition · Guillaume Vianin, juge unique.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Municipalité de Bex,
Tiers intéressé · B.________ à \\\\\\\\
Objet
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Bex du 4 avril 2019 adjugeant le marché à B.________ (assainissement du hameau des Plans - adjudication des travaux d'appareillage pour la mise en séparatif)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 15 avril 2019 par A.________ contre la décision rendue le 4 avril 2019 par la Municipalité de Bex;
- vu l'ordonnance choix2du
juge instructeur du 16 avril 2019 impartissant à la recourante un délai au 30 avril 2019 pour effectuer une avance de frais de 5'000.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix2le juge instructeur;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 6 mai 2019
choix2Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.