Appeal Against Electrical Engineering Contract Award Dismissed for Missed Fee Payment
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA legal challenge was brought against a municipal decision awarding a contract for electrical engineering services related to a school extension project to a third-party company. The administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit the required advance fee payment by the deadline set by the instruction judge, which constituted a clear procedural violation under the relevant administrative procedure law.
Regesto Legislator
Generato dall'IAart. 47 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 56 LPA-VD; Appeal Against Electrical Engineering Contract Award Dismissed for Missed Fee Payment: The administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit the required advance fee payment by the deadline set by the instruction judge, which constituted a clear procedural violation under the relevant administrative procedure law.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited in the reasoning section as the basis for the inadmissibility due to non-payment of the cost advance, which is the primary ground for the final order (I. Le recours est irrecevable).
Cited in the reasoning section regarding the decision to rule without costs or fees in the final order (II. Il est statué sans frais, ni dépens).
Cited in the reasoning section regarding the decision to rule without costs or fees in the final order (II. Il est statué sans frais, ni dépens).
Cited in the reasoning section regarding the decision to rule without costs or fees in the final order (II. Il est statué sans frais, ni dépens).
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 juillet 2013 Composition · M. Robert Zimmermann, président; M. Pierre-André Berthoud et M. Rémy Balli, juges.
Recourante · X.________ Sàrl, A. Y.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Municipalité de Bussigny-près- Lausanne,
Tiers intéressé · Z.________ SA, à 2\\\\\\\\,
Objet
Recours X.________ Sàrl c/ décision du 6 juin 2013 (Commune de Bussigny-près-Lausanne/Extension du collège et salle de gymnastique double sur les terrains en Dalaz et Tatironne)
Vu les faits suivants
A. Le 6 juin 2013, le mandataire de la Commune de Bussigny-près-Lausanne a informé les soumissionnaires que le mandat d’ingénieur en électricité pour les travaux d’extension d’un collège, avait été adjugé à la société Z.________ S.A.
B. La société X.________ Sàrl, a recouru contre cette décision. Par avis du 14 juin 2013, le juge instructeur a imparti à la recourante un délai au 4 juillet 2013 pour fournir une avance de frais, avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable.
C. Aucun versement n’a été effectué dans le délai fixé.
Considérant en droit
1.
a) Selon l’art. 47 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (al. 2); l’autorité lui impartit un délai à cette fin et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans ce délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 3). L’avis du 14 juin 2013 est conforme à ces prescriptions.
b) La recourante n’a pas versé l’avance de frais dans le délai fixé. Le recours est dès lors irrecevable.
2. Il se justifie de statuer sans frais; l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 17 juillet 2013
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.