Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual filed an administrative law appeal against a decision by an association that refused to rule on a compensation claim under the State Liability Act; however, the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of 1,000 Swiss francs by the deadline set by the instructing judge, which is a prerequisite for considering the appeal under cantonal administrative procedure law.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAUsed to declare the appeal inadmissible because the required cost advance was not paid.
Used to justify that a single judge was competent to rule on the manifestly inadmissible appeal.
Cited in the reasoning leading to the order regarding the non-collection of costs (emoluments).
Cited in the reasoning leading to the order regarding the non-award of legal costs (dépens).
Cited in the reasoning regarding the return of the late cost advance.
Cited in the reasoning regarding the procedural aspects of the ruling (costs/dépens).
Cited in the final paragraph regarding potential recourse to the Federal Supreme Court.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 septembre 2025 Composition · Mme Danièle Revey, juge unique
Recourant · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Association Sécurité Riviera, Comité de direction.
Objet · Divers
Recours A.________ c/ décision de l'Association Sécurité Riviera du 6 août 2025 refusant de statuer par décision sur sa demande d'indemnisation fondée sur la loi sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA)
Vu les faits suivants :
- vu le recours formé le 22 août 2025 par A.________ contre la décision rendue le 6 août 2025 par l'Association Sécurité Riviera du 6 août 2025 refusant de statuer par décision sur sa demande d'indemnisation fondée sur la loi sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA);
- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 26 août 2025 impartissant au recourant un délai au 15 septembre 2025 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 19 septembre 2025
La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.