Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs in Tax Case
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA party filed an administrative law appeal against a decision concerning an infraction of withholding tax law, but failed to pay the required advance on costs of 600 francs, which had been explicitly set by the investigating judge with a warning of inadmissibility for non-payment. The court held that, pursuant to cantonal administrative procedure law, failure to remit the advance on costs by the specified deadline results in the inadmissibility of the appeal, thus precluding the court from examining the substance of the appeal regarding the underlying tax issue.
Regesto Legislator
UfficialeA.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail - DGEM | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the ground for not entering into the merits of the appeal due to the failure to pay the required cost advance.
Cited regarding the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
Cited in the reasoning for the decision not to collect fees or award costs.
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Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 juin 2025 Composition · M. Raphaël Gani, juge unique
Recourante · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Direction générale de l'emploi et du marché du travail - DGEM, Direction de la surveillance, à Lausanne.
Objet · Divers
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de l'emploi et du marché du travail - DGEM du 5 mai 2025 (infraction au droit de l'impôt à la source)
Vu les faits suivants :
- vu le recours formé le 16 mai 2025 par A.________ contre la décision rendue le 5 mai 2025 par Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM);
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 20 mai 2025 impartissant à la recourante un délai au 10 juin 2025 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;
Considérant en droit :
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé le juge instructeur;
- que la décision incidente qui l'a fixée est désormais entrée en force;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 23 juin 2025
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.