Appeal Dismissed for Failure to Pay Filing Fee
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IATwo applicants appealed a decision by the Directorate General for Childhood and Youth refusing them authorization to host minors with accommodation; however, the Administrative and Public Law Court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to pay the required advance filing fee of 1,000 francs within the deadline set by the examining judge, as required by cantonal administrative procedure law, thus precluding the court from substantively reviewing the merits of their challenge.
Regesto Legislator
UfficialeA.________, B.________/Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article is the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance fee.
This article justifies the jurisdiction of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
This article is cited in the reasoning that led to the dispositive order concerning the non-collection of fees (émolument).
This article is cited in the reasoning that led to the dispositive order concerning the non-award of legal costs (dépens).
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 avril 2025 Composition · M. Alex Dépraz, juge unique.
Recourants · 1. · A.________,à \\\\\\\\, représentée par A.________, à Villeneuve,
2. · B.________,à \\\\\\\\, représenté par A.________, à Villeneuve,
Autorité intimée · Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ), à Renens.
Objet · Divers
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ) du 11 février 2025 refusant de délivrer une autorisation d'accueillir des mineurs avec hébergement.
Vu les faits suivants :
- vu le recours formé le 11 mars 2025 par A.________ et B.________ contre la décision rendue le 11 février 2025 par la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 12 mars 2025 impartissant aux recourants un délai au 1er avril 2025 pour effectuer une avance de frais de 1'000.- fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;
Considérant en droit :
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 8 avril 2025
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.