Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance on Costs for Traffic Regulation Challenge

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 1er octobre 2024 Composition · Mme Imogen Billotte, juge unique.

Recourants · 1. · A.________ à \\\\\\\\ représenté par A.________, à Treycovagnes,

2. · B.________ à \\\\\\\\ représenté par A.________, à Treycovagnes,

3. · C.________ à \\\\\\\\ représenté par A.________, à Treycovagnes,

4. · D.________ à \\\\\\\\ représentée par A.________, à Treycovagnes,

5. · E.________ à \\\\\\\\ représenté par A.________, à Treycovagnes,

6. · F.________ à \\\\\\\\ représentée par A.________, à Treycovagnes,

7. · G.________ à \\\\\\\\ représenté par A.________, à Treycovagnes,

8. · H.________ à \\\\\\\\ représentée par A.________, à Treycovagnes,

9. · I.________ à \\\\\\\\ représenté par A.________, à Treycovagnes,

10. · J.________ à \\\\\\\\ représentée par A.________, à Treycovagnes,

11. · K.________ à \\\\\\\\ représentée par A.________, à Treycovagnes,

12. · L.________ à \\\\\\\\ représenté par A.________, à Treycovagnes,

13. · M.________ à \\\\\\\\ représenté par A.________, à Treycovagnes,

14. · N.________ à \\\\\\\\ représentée par A.________, à Treycovagnes,

15. · O.________ à \\\\\\\\ représentée par A.________, à Treycovagnes,

16. · P.________ à \\\\\\\\ représenté par A.________, à Treycovagnes,

17. · Q.________ à \\\\\\\\ représentée par A.________, à Treycovagnes,

18. · R.________ à \\\\\\\\ représentée par A.________, à Treycovagnes,

19. · S.________ à \\\\\\\\ représenté par A.________, à Treycovagnes,

20. · T.________ à \\\\\\\\ représentée par A.________, à Treycovagnes,

21. · U.________ à \\\\\\\\ représenté par A.________, à Treycovagnes,

22. · V.________ à \\\\\\\\ représenté par A.________, à Treycovagnes,

23. · W.________ à \\\\\\\\ représenté par A.________, à Treycovagnes,

24. · X.________ à \\\\\\\\ représenté par A.________, à Treycovagnes,

25. · Y.________ à \\\\\\\\ représentée par A.________, à Treycovagnes,

Autorité intimée · Direction générale de la mobilité et des routes, Division entretien,

Autorité concernée · Municipalité de Treycovagnes,

Objet · Signalisation routière

Recours A.________ et consorts c/ décision de la Direction générale de la mobilité et des routes du 1er juillet 2024 (mise en place d'une zone à 30 km/h et d'un sens unique avec contresens cyclable sur le chemin de Champ-Murat de la Commune de Treycovagnes)

Vu les faits suivants :

- vu le recours formé le 29 août 2024 par A.________ et consorts contre la décision rendue le 1er juillet 2024 par la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR);

- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 2 septembre 2024 impartissant aux recourants un délai au 23 septembre 2024 pour effectuer une avance de frais de 2’000 francs, avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit :

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 1er octobre 2024

La juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.