Taxi Appeal Inadmissible Due to Unpaid Costs
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn appeal challenging a municipal decision concerning taxis was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance of costs of 600 francs within the deadline set by the instructing judge, leading the court to rule that, pursuant to procedural law, it could not consider the merits of the appeal without the advance payment.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Taxi Appeal Inadmissible Due to Unpaid Costs: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article is cited as the basis for the Court not entering into the merits of the appeal due to the failure to pay the cost advance.
This article justifies the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
This article is cited in the final disposition regarding the decision being made without costs or damages.
This article is cited in the final disposition regarding the decision being made without costs or damages.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 octobre 2023 Composition · M. Raphaël Gani, juge unique; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\.
Autorité intimée · Municipalité d'Aigle.
Objet · Taxis Recours A.________ c/ décision de la Municipalité d'Aigle du 25 juillet 2023.
Vu les faits suivants :
- vu le recours formé le 24 juillet 2023 par A.________ contre la décision rendue le 25 juillet 2023 par la Municipalité d’Aigle et transmis par cette dernière à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), comme objet de sa compétence, en date du 15 septembre 2023;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 21 septembre 2023 impartissant à la recourante un délai au 11 octobre 2023 pour effectuer une avance de frais de
600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que dès lors, le Tribunal ne peut pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 24 octobre 2023
Le juge unique: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.