Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Pay Advance on Costs
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner appealed a decision from the agricultural authority regarding an official control on primary animal production concerning veterinary medicines and hygiene, but the appeal was declared inadmissible because the petitioner failed to deposit the required advance on costs of 1,000 francs within the deadline set by the instructing judge, which is a prerequisite for the court to consider the merits of an administrative appeal under cantonal law.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD; Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Pay Advance on Costs: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision is the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
This provision justifies the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
This provision was cited in the reasoning leading to the decision not to charge fees or costs in this inadmissibility ruling.
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Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 mai 2023 Composition · M. François Kart, juge unique.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV), à Morges.
Objet · Divers
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture du 17 mars 2023 (contrôle officiel dans la production primaire animale - médicaments vétérinaires et hygiène).
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 6 avril 2023 par A.________ contre la décision rendue le 17 mars 2023 par la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires véterinaires (DGAV);
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 3 mai 2023 impartissant au recourant un délai au 23 mai 2023 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 30 mai 2023
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.